La loi de finances rectificative pour 2011 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit des activités agricoles.
Les demandes de remboursement au titre de l'année 2011 sont à déposer avant le 15 avril 2012 (date indicative).
Le formulaire est mis à la disposition des exploitants et des sociétés exerçant une activité agricole.
Informations sur le portail :
Les rubriques du portail :
Suivre l'information :
S'informer pour agir :
Portails associés :
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie 2011