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Réforme de l’imposition des plus-values immobilières - 22/07/2013

Réforme de l’imposition des plus-values immobilières

Un nouveau dispositif d'imposition des plus-values immobilières a été présenté par le ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, le 18 juillet 2013. Il vise notamment à réduire le délai d'exonération des plus-values pour les cessions de résidences secondaires. La mesure entrera en application le 1er septembre 2013.

 

 

 

 

 

Une réforme de l’imposition des plus-values immobilières a été annoncée par le ministre délégué au budget. Elle vise à fluidifier le marché immobilier, à soutenir l'activité du secteur des travaux et à favoriser une baisse des prix à l'achat et à la location. Elle repose sur deux axes :

  • Le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu sera ramené de 30 à 22 ans.
  • L’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans. Un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Les modalités de ces mesures seront détaillées dans une instruction et intégrées au projet de loi de finances pour 2014. En complément, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés afin de réduire l’incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements.

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