Depuis 20 ans, il y a eu beaucoup de lois sur le surendettement mais aucune pour empêcher d’y tomber. Avec mon projet de loi, je veux au contraire m’attaquer aux pratiques de distribution du crédit à la consommation pour empêcher les abus et les excès. Le crédit, c’est comme le cholestérol, il y a le bon et le mauvais crédit. Je veux remettre de l’ordre et chasser le mauvais crédit.
L'activité de rachat ou de regroupement de crédits s'est développée hors de toute réglementation spécifique. Compte tenu de l'essor de cette activité, Christine LAGARDE a défini des règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs applicables aux opérations de rachat ou regroupement de crédits.
Il n'existe pas de règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs en matière de regroupement ou rachat de crédits.
Pour la première fois, la loi définit les règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou rachat de crédits. Le consommateur-emprunteur disposera ainsi d'une information plus lisible et plus complète. En particulier, la réglementation aura pour objectif de permettre aux consommateurs de comparer le coût total de leurs crédits avant et après regroupement.
La publicité pour les rachats ou regroupements de crédits est soumise aux dispositions d'encadrement de la publicité introduites par la loi.
Lorsque des contrats de crédit renouvelable feront l'objet d'un contrat de rachat de crédit, le prêteur a l'obligation de proposer à l'emprunteur de clôturer ces crédits.
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