Depuis 20 ans, il y a eu beaucoup de lois sur le surendettement mais aucune pour empêcher d’y tomber. Avec mon projet de loi, je veux au contraire m’attaquer aux pratiques de distribution du crédit à la consommation pour empêcher les abus et les excès. Le crédit, c’est comme le cholestérol, il y a le bon et le mauvais crédit. Je veux remettre de l’ordre et chasser le mauvais crédit.
Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, le Gouvernement et le Sénat ont souhaité réformer le mécanisme du taux de l'usure, qui constitue le taux d'intérêt maximum qu'un crédit ne peut pas dépasser. L'objectif est de favoriser un développement du crédit amortissable en augmentant légèrement son taux maximum et de réduire le taux du crédit renouvelable qui peut atteindre des niveaux excessifs.
Aujourd'hui, le dispositif du taux de l'usure repose sur plusieurs catégories de crédit : il y a un taux maximum pour le crédit renouvelable et un autre pour les prêts personnels amortissables.
Ce dispositif, conçu il y a plus de 20 ans, est à la fois complexe et inefficace. Complexe car le taux de l'usure varie pour deux crédits d'un même montant à raison de la nature du crédit en cause et parce que les catégories ne sont pas claires. Inefficace car il a conduit à exclure le crédit amortissable des crédits portant sur un montant peu élevé au profit du seul crédit renouvelable.
Par conséquent, aujourd'hui, le crédit renouvelable est trop souvent le seul type de crédit proposé pour financer l'acquisition d'un bien en magasin.
Les différentes catégories utilisées pour calculer le taux de l'usure ne dépendent plus de la nature des crédits mais de leur montant afin de réduire les incitations à favoriser tel ou tel type de crédit pour un montant donné.
Un comité de suivi associant notamment les parlementaires et la Banque de France surveiller tous les trimestres pendant deux ans le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des crédits aux particuliers.
De plus, à partir du 1er mai 2011, afin de financer l'achat d'un bien particulier au-delà d'un certain montant, le vendeur sera obligé de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable sur les lieux de vente et pour les crédits octroyés au moyen d'une technique de communication à distance. Ainsi, pour les achats en magasin ou sur internet d'une certaine importance (par exemple un téléviseur milieu/haut de gamme), il ne sera plus permis de ne proposer qu'un financement avec un crédit renouvelable.
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