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Finances et comptes publics

Remise du rapport sur les monnaies virtuelles - 11/07/2014

Remise du rapport au ministre des Finances et des Comptes publics

La cellule Tracfin du ministère des finances a remis à Michel Sapin, le 11 juillet, un rapport de son groupe de travail sur l'encadrement des monnaies virtuelles. La croissance, évoquée dès 2012, des flux financiers en monnaie électronique dans les signalements par Tracfin s’intensifie.

 

 

Remise du rapport au ministre par le directeur de tracfin, Jean-Baptiste Carpentier

 

 

 

Le rapport de Tracfin analyse les risques d’utilisations illicites ou frauduleuses liés au développement des monnaies virtuelles dont l'exemple le plus célèbre est le bitcoin. Il pointe trois caractéristiques sources de risques :

  • l'intervention d’acteurs non régulés
  • le manque de transparence
  • l'extraterritorialité

Plusieurs actions de régulation annoncées

Afin de sécuriser les acteurs et l'utilisation des monnaies numérique qui offrent  des possibilités de transactions à coût plus faible que les services de paiement traditionnels, le ministre a annoncé plusieurs actions de régulation :

  • Limiter l’anonymat en imposant une prise d’identité lors de l’ouverture par un professionnel d’un compte en monnaies virtuelles pour un tiers, et une vérification d’identité pour les retraits et dépôts aux "distributeurs" de bitcoin.
  • Clarifier le régime fiscal des monnaies virtuelles par la publication d’une instruction fiscale. Les plus-values seront imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon que l’activité d’achat et de revente est effectuée ou non de façon habituelle. Par ailleurs, les bitcoins et autres monnaies virtuelles faisant partie du patrimoine de leur propriétaire, ils devront être déclarés au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
  • Soutenir au niveau européen un non-assujettissement de ces monnaies virtuelles à la TVA en raison notamment des risques de fraude liés au caractère remboursable de la TVA sur des actifs immatériels, comme l’a montré l’expérience des quotas carbone.
  • Proposer, après discussion avec les professionnels du secteur, un plafonnement des paiements en monnaies virtuelles, justifié par le caractère anonyme de ce moyen de paiement, en cohérence avec la réglementation actuelle concernant les paiements en espèces.
  • Réguler au niveau européen les plateformes qui échangent des monnaies virtuelles contre des devises officielles, en leur imposant de vérifier, pour chaque transaction, l’identité de l’auteur et du bénéficiaire, ainsi que l’origine des fonds (assujettissement à la directive anti-blanchiment actuellement en négociation).

    Le ministre a chargé Tracfin d’une mission de concertation avec les acteurs et de le tenir régulièrement informé de l’évolution de ce secteur en mutation constante.


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Zoom sur ... le bitcoin

Créée en 2009 par un développeur anonyme, la plus célèbre des monnaies numériques, le bitcoin est émis par un logiciel, selon un algorithme. Le nombre de bitcoins créé est limité à 21 millions, selon un principe de « pénurie » organisée, ce qui en fait une monnaie hautement spéculative. Son cours, qui fluctue en fonction de l'offre et de la demande, est extrêmement volatil.

Focus - décembre 2013  - Les dangers liés au développement des monnaies virtuelles : l’exemple du bitcoin - Banque de France

 

    Modifié le 15/07/2014

     

    Presse

     

     

     

    Trafin

    Tracfin est un service à compétence nationale, créé en 1990 et rattaché aux ministères financiers. Il lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

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