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Rapport Berger-Lefebvre sur l’épargne financière - 03/04/2013

Le rapport sur l’épargne financière et sur les besoins de financement de l’économie a été remis aux ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, le 2 avril 2013 à l'Assemblée nationale.

Commandé par le Premier ministre le 9 octobre dernier, le rapport a permis de mettre en avant deux objectifs :

  • consolider la confiance des épargnants ;
  • mieux inciter aux placements longs et plus risqués pour répondre aux besoins de financement des PME et des ETI et du secteur du logement.

Afin d’atteindre ces objectifs, le rapport propose notamment d’organiser une réorientation des encours de l’assurance-vie vers les placements les plus utiles à l'économie, sans déstabiliser ce produit.

Les auteurs, Karine Berger et Dominique Lefebvre, se sont appuyés sur les très nombreux travaux réalisés ces dernières années sur ces sujets, en particulier ceux de la Cour des comptes, de l’INSEE, de l’Inspection des finances, du Centre d’analyse économique ou encore de la Banque de France, comme sur les contributions des principaux acteurs du financement de l’économie (épargnants, intermédiaires financiers, investisseurs et sociétés de gestion, partenaires économiques et sociaux) qu’ils ont auditionnés.

Les orientations alimenteront la réflexion du Gouvernement dans le cadre de la préparation des prochains textes législatifs, en particulier le projet de loi de finances pour 2014. Elles devront permettre de consolider le rôle majeur de l’assurance vie dans le financement de l’économie tout en favorisant une meilleure allocation de l’épargne. Le Gouvernement a déjà annoncé, comme le recommande le rapport, son souhait de voir constitué un fichier central des contrats d’assurance-vie, en concertation avec les organisations professionnelles, sur le modèle du fichier existant pour les comptes bancaires.

Les dix recommandations du rapport Berger-Lefebvre

1- Poursuivre la politique de redressement des finances publiques et de réduction de la dette.

2- Stabiliser le taux d’épargne actuel des ménages, veiller à l’équilibre des incitations fiscales respectives en faveur de l’épargne immobilière et de l’épargne financière et les garantir pour la durée du quinquennat.

3- Réorienter et mobiliser à hauteur de 15 à 25 Md€ par an et 100 Md€ d’ici la fin du quinquennat l’épargne financière des ménages en faveur des entreprises et plus spécifiquement des PME et des ETI.

4- Poursuivre fermement les négociations engagées au plan international pour tenir compte du contexte propre de notre économie et adapter les règles prudentielles et les normes comptables à la réalité des risques et à la stabilité des encours.

5- Consolider la confiance des ménages français dans l’épargne populaire en confortant l’épargne réglementée.

6- Stabiliser l’épargne salariale et l’épargne retraite et renvoyer l’adaptation éventuelle de ces deux dispositifs et l’unification souhaitable de leurs régimes fiscaux et sociaux respectifs comme la mise en place de l’épargne dépendance à la négociation des partenaires sociaux sur la protection sociale.

7- Stabiliser et généraliser, en dehors de l’épargne réglementée, le prélèvement social sur les revenus de l’épargne financière au taux actuel de droit commun de 15,5 %.

8- Conforter l’assurance-vie et réaménager, sans la bouleverser, sa fiscalité spécifique pour renforcer la nature de long terme de ce support d’épargne, redonner aux assureurs des marges de manoeuvre dans l’allocation d’actifs en faveur de l’économie productive et inciter les épargnants les plus à même de le faire vers le financement des entreprises.

9- Dans le respect de l’engagement pris par le Président de la République de stabiliser ces dispositifs fiscaux pour la durée du quinquennat, mieux cibler les dispositifs fiscaux incitant au financement direct dans les fonds propres des entreprises (ISF-PME, FCP/FCPI, dispositifs Madelin) et en limiter les effets d’optimisation fiscale préjudiciables à une allocation optimale de ces fonds au bénéfice de l’économie. Sous réserve des conclusions des prochaines Assises de l’entrepreneuriat, mettre en place un plan épargne en actions (PEA) PME.

10- Réexaminer la légitimité et l’efficacité des autres dispositifs de défiscalisation particulièrement incitatifs de l’épargne. 

Rapport Berger-Lefebvre sur l'épargne financière

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