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Délais de paiement : l'Etat s’engage à la stabilité réglementaire - 13/02/2014

Pierre Moscovici à Bercy le 13 février 2014, lors de la remise du rapport 2013 de l'Observatoire des délais de paiement

Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement. Le ministre a annoncé l’engagement de l’Etat à stabiliser la réglementation et attend des entreprises qu’elles s’engagent, dans le cadre du Pacte de responsabilité, à la mobilisation pour le respect des délais légaux.

 

 

Pierre Moscovici à Bercy le 13 février 2014, lors de la remise du rapport 2013 de l'Observatoire des délais de paiement

 

A l’occasion de la remise du rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement [à télécharger ci-contre] par son président Jean-Hervé Lorenzi, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, a appelé les entreprises à s’engager dans le combat pour le respect des délais légaux dans le cadre du Pacte de responsabilité.

L'enjeu du respect des délais de paiement

Rappelant la mobilisation totale du Gouvernement sur les besoins de financement de court terme des entreprises, qui s’est illustrée notamment par le préfinancement du CICE (1,5 milliard d’euros en 2013), et soulignant le rôle déterminant que le secteur bancaire doit jouer pour y répondre, il a souligné l’enjeu représenté par le respect des délais de paiement : la trésorerie libérée en faveur des PME et des ETI aurait été fin 2012 respectivement de 15 milliards et 6 milliards d’euros si les délais légaux avaient été respectés.

Le ministre a rappelé les avancées importantes contenues dans le projet de loi relatif à la consommation, tant en termes de suivi effectifs des délais par les commissaires aux comptes que de renforcement du dispositif de sanction. Dans ce contexte, il s’est réjoui que les entreprises aient accepté de s’engager dans le combat pour le respect des délais de paiement, à travers la création par les organisations patronales d’une instance ad hoc de suivi, d’appui, d’échange de bonnes pratiques, voire de pression par les pairs pour que la loi soit respectée, en lien avec la Médiation inter-entreprise.

Pierre Moscovici annonce que l’Etat, en retour, s’engage à la stabilité réglementaire, qui est appelée de ses vœux par l’Observatoire des délais de paiement.

>> Télécharger le rapport 2013 de l'Observatoire des délais de paiement

 

Observatoire des délais de paiement

Banque de France

L'Observatoire des délais de paiement, réactivé en 2006, examine chaque année dans son rapport annuel les conditions des délais de paiement au cours de la période récente et tire un bilan de leur évolution selon plusieurs dimensions : secteurs d'activité, en mettant l'accent sur la distribution des différents délais selon les entreprises et pas seulement leurs niveaux moyens, échanges avec l'étranger, investissements des PME industrielles, appartenance à un groupe, administrations publiques.

>> Tous les rapports de l'Observatoire des délais de paiement

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