Suivez-nous sur les médias sociaux | Abonnez-vous aux lettres électroniques
Accueil du portailBudget et finances publiquesFiscalité › Auto-entrepreneurs : prorogation d'un an de l'exonération de cotisation foncière des entreprises
Fiscalité

Auto-entrepreneurs : prorogation d'un an de l'exonération de cotisation foncière des entreprises - 12/11/2012

Menuisier

Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel et le ministre délégué chargé du budget, Jérôme Cahuzac ont décidé de prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE pourront se présenter ou écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l’obtiendront automatiquement s’ils remplissent les conditions de l’exonération.

 

 

La mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur, confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendra ses conclusions fin décembre 2012. Elles porteront notamment sur les évolutions possibles du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

Le Gouvernement et le Parlement prendront début 2013 une décision sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs, en concertation avec leurs représentants et avec les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CFE.

Haut de page

© Le portail de l'économie et des finances