Des propositions pour renforcer la lutte contre le blanchiment et les flux financiers illicites - 03/12/2012

Dans une lettre commune, les ministres Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac adressent à la Commission européenne des propositions pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment. Ils appellent à une action déterminée à l’encontre des fraudes qui portent atteinte aux finances publiques des Etats-membres.

Dans la lettre adressée aux commissaires européens, Michel Barnier (marché intérieur) et Algirdas Semeta (fiscalité), les deux ministres soulignent la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude alors que les citoyens et les entreprises de l’Union consentent un effort pour le redressement des finances publiques.

Les ministres invitent la Commission européenne à intégrer l’analyse du risque de fraudes et des moyens disponibles pour y remédier dans ses études d’impact avant l’adoption de nouvelles initiatives législatives.

Lutte contre la fraude fiscale

En matière de lutte contre la fraude fiscale, ils appellent de leurs vœux l’adoption de mesures vigoureuses afin que l’évasion des capitaux ne contrarie pas le redressement des comptes publics. Un élément essentiel serait le partage de l’accès à des fichiers nationaux des comptes bancaires et, plus largement, le renforcement effectif de la coopération transfrontalière.

Lutte contre le blanchiment et les flux financiers illicites

En matière de lutte contre le blanchiment et les flux financiers illicites, la prochaine révision de la directive devrait :

• consacrer la fraude fiscale au nombre des infractions graves sous-jacentes au blanchiment,
• aider à la coopération des cellules nationales de renseignement financier
• tirer les enseignements des observations sur les nouvelles formes de fraudes liées à l’essor de nouveaux moyens de paiement.

Les ministres appellent également à une réflexion sur le maintien en circulation du billet de 500 euros, très répandu dans les trafics illicites.

L'initiative européenne des ministres constitue l’un des volets de la politique de la lutte contre la fraude qui s'est déjà traduite dans le troisième projet de loi de finances rectificatives présentée le 14 novembre en Conseil des ministres.

Article associé : troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 14/11/2012