Proposition de garantie de l'Etat à la filiale bancaire de PSA - 24/10/2012

Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg annoncent une proposition de garantie de l'Etat à la filiale bancaire de PSA, Banque PSA Finance. Elle sera soumise au vote du Parlement, dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative, et présentée à la Commission Européenne.

L'objectif est de sécuriser le plan de financement de Banque PSA Finance, qui assure notamment des prestations de crédit aux clients des marques Peugeot et Citroën.

Garantie de l'Etat sur les émissions obligataires de Banque PSA Finance

L’intervention de l’Etat se ferait par le biais de l’octroi de sa garantie sur des émissions obligataires de Banque PSA Finance, à hauteur d’un montant maximal de 7 milliards d'euros d’ici à fin 2015, dans des proportions et conditions similaires à celles des banques du groupe. 

La rémunération de cette garantie permettra de dégager des ressources nouvelles pour alimenter un fonds pour la filière automobile.

Contreparties de PSA

Dans ce contexte, PSA a accepté plusieurs contreparties substancielles dont :

• La mise en place d'un comité de suivi de la garantie, comprenant des représentants de l'Etat, de la direction de PSA et un administrateur indépendant. Il permettra de suivre de façon régulière l’évolution de la situation du groupe PSA et de sa filiale bancaire et ses perspectives d’évolution. Ce comité devra notamment donner son accord à toute opération affectant le contrôle ou le périmètre du groupe et de ses principales filiales, ainsi qu’aux évolutions significatives de leurs activités ;
• Le renouvellement de la composition de son conseil de surveillance à l’occasion de la prochaine Assemblée Générale ;
• La nomination, en lien étroit avec l’Etat et sans attendre cette échéance, d’un administrateur indépendant, administrateur référent et membre du comité stratégique. Il aura vocation à jouer un rôle particulier au sein du conseil de surveillance ;
• La nomination d'un représentant des salariés en tant qu'administrateur.

PSA a aussi confirmé l'affectation d'un véhicule sur le site de Rennes, qui permet de consolider l'avenir de cette implantation. Le groupe s'est également engagé, dans le cadre du contrat de filière automobile adopté le 19 octobre 2012 d'une part, et de la politique d'achats commune avec son partenaire General Motors d'autre part, à accompagner ses sous-traitants dans leur développement en France et à l'international.