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Projet de loi sur la consommation : Benoît Hamon a réuni le Conseil national de la consommation - 26/03/2013

Benoît Hamon a réuni le Conseil national de la consommation (CNC), le 25 mars, dans le cadre du processus de concertation relatif à l’élaboration du projet de loi sur la consommation. A cette occasion, le ministre a rappelé les objectifs du projet de loi, qu’il présentera en lien avec Pierre Moscovici, et développé plusieurs mesures.

 

 

 

 


 

 

Le Conseil national de la consommation (CNC) est un organisme paritaire consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il exerce une double mission. D'une part, il permet la concertation entre consommateurs, usagers et professionnels. D'autre part, il est consulté sur les orientations des pouvoirs publics en matière de politique de consommation. Associé à l’élaboration du projet de loi sur la consommation, il a rendu, le 4 décembre 2012, un avis positif unanime pour l’introduction en France d’une procédure d’action de groupe.

 

Alors que la phase de concertation relative à l'élaboration du projet de loi sur la consommation entre dans sa dernière ligne droite, Benoît Hamon a réuni le Conseil national de la consommation le 25 mars. Le ministre a rappelé la visée de ce projet : apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel, ou de voies de recours.

Plusieurs points ont été présentés par Benoît Hamon, comme les principes de l’action de groupe qu’il introduira en droit français pour le traitement des contentieux de masse.

Concernant la prévention du surendettement, Benoît Hamon a exposé le projet d’instaurer un registre national des crédits aux particuliers, permettant de responsabiliser les prêteurs qui auront désormais une réelle connaissance du niveau d’endettement des demandeurs.

Le ministre a également développé les mesures visant à lutter de manière plus efficace et dissuasive contre la fraude, la tromperie ou l’abus de faiblesse, en ouvrant la possibilité de voir appliquées des sanctions administratives pour les faits les moins graves, et en alourdissant les amendes pénales pour les faits les plus graves.

 

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