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Le projet de loi pour une République numérique définitivement adopté - 30/09/2016

Les sénateurs ont définitivement adopté le 28 septembre 2016 à l'unanimité le projet de loi pour une République numérique, qui vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.

 

 

 

Axelle Lemaire au Sénat - ©IP3 PRESS/MAXPPP

 

 

« Actualiser le logiciel » de la République

Cette nouvelle loi prépare notre pays à saisir les opportunités, et à relever les défis, de la transition numérique. Elle permettra de libérer l'innovation en faisant circuler les informations et les savoirs, de créer un cadre de confiance clair garant de droits des utilisateurs et protecteur des données personnelles et de construire une République numérique ouverte et inclusive pour que les opportunités liées à la transition numérique profitent au plus grand nombre.

Ce qu'il faut retenir de la loi #République numérique

Favoriser « la circulation des données et du savoir » - Titre 1er

  • Ouverture par défaut des données publiques et des données d’intérêt général

La loi crée l’obligation pour les organismes publics de communiquer gratuitement sur internet leurs bases de données, sous réserve d’anonymisation et de protection du secret industriel et commercial, qui pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par un particulier. Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenues de communiquer des données d’intérêt général qui pourront concerner l’exploitation des services publics de transports, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets. Les données issues de travaux de recherche scientifique financées par la puissance publique pourront également être accessibles librement après une courte période.

  • Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données

Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50 % par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavante restreinte et rendue payante par les éditeurs. Le projet de loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre de recherches en sciences humaines et sociales, qui était jusqu’à présent interdite restreinte par les droits de propriété intellectuelle.

Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique - Titre II

  • Neutralité du net

La loi inscrit dans la législation française le principe de neutralité du net, garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un internet plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres. L’Autorité  de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).

  • Portabilité des données (Titre II)

Les services web doivent faciliter le transfert des fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur. Il s’agit par exemple de pouvoir migrer sans problème sa liste musicale d’iTunes à Spotify ou Deezer. Ces données devront être fournies « dans un format ouvert et aisément réutilisable ».

  • Loyauté à destination des consommateurs (Titre II)

La loi prévoit « une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs ». L’objectif ? Permettre au consommateur de vérifier le degré de crédibilité des avis disponibles sur internet. Par exemple, il s’agira de veiller à ce qu’un restaurateur ne publie pas une pluie d’avis favorables sur son établissement afin de le faire grimper mécaniquement dans les classements des sites de conseils touristiques fondés sur des recommandations.

  • Protection des données personnelles (Titre II)

Le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles est établi. Ce principe s'illustrera par plus plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique seront ainsi aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.

  • Mort numérique (Titre II)

Est également institué un droit à la « mort numérique » : comme pour un testament, une personne aura le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès.

Garantir l'accès au numérique pour tous - Titre III

  • Droit au maintien de la connexion

Le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement est instauré. Leur connexion internet sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès du Fonds de Solidarité Logement.

  • Facilitation des campagnes de dons par SMS

Les associations caritatives pourront désormais recevoir des dons par sms. Chaque donateur pourra donner jusqu'à 50 euros, dans une limite de 300 euros par mois, par le simple envoi d'un sms depuis leur téléphone mobile. Cette mesure, réclamée par de nombreuses associations, afin notamment d'élargir et de rajeunir leurs communautés de donateurs, entrera en application dès cet automne.

  • Droit à la fibre opposable

La France a engagé depuis 2013 un vaste plan d'équipement du territoire en réseaux à très haut débit (THD). Un effort massif d'investissement public et privé, d'un montant global de 20 milliards d'euros, permettra dès 2022 l'équipement en réseaux à fibre optique de tout le territoire français. Dans le cadre de la loi, plusieurs mesures sont prévues afin d'accélérer son déploiment. Le droit à la fibre, notamment, permettra à n'importe quel résident d'un immeuble, propriétaire ou locataire, d'obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l'autorisation de sa copropriété.

  • Accessibilité du net

L’ensemble des sites des administrations publiques devront afficher sous peine de sanctions financières, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises telles que les enseignes de distribution ou les constructeurs de téléphones sont également concernées par cette obligation d’accessibilité puisqu’elles devront proposer des services après-vente téléphoniques, et des matériels accessibles aux personnes malentendantes.

  • Une stratégie de développement des usages et services numériques à l’échelle territoriale

La loi permet aux conseils départementaux et régionaux d’établir une stratégie de développement des usages et services numériques. Afin de favoriser un maillage équilibré des services sur l’ensemble des territoires, cette stratégie permettra d’assurer « une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population » dans l’utilisation des technologies et services numériques.

  • Une reconnaissance officielle de l’e-sport en tant que pratique professionnelle compétitive des jeux vidéo

L’e-sport est reconnu, notamment en légalisant les compétitions physiques de jeux vidéo et en dotant les joueurs professionnels d’un statut social. Les joueurs et spectateurs mineurs devront détenir une autorisation parentale pour participer à des rencontres e-sport.

 

 

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