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Finances et comptes publics

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : la mise en œuvre du Pacte - 11/06/2014

Projet de loi de finances rectificative 2014

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) a été présenté en Conseil des ministres, le 11 juin 2014. Il sera suivi de la présentation du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 le 18 juin en Conseil des ministres. Ces deux textes mettent en œuvre les premières mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité : des baisses ciblées de prélèvements en faveur des ménages modestes et des entreprises ainsi qu'un plan d'économies pour réduire le déficit et financer les priorités du Gouvernement.

 

 

 

 

Des mesures à effet immédiat sur l'emploi et pour les ménages modestes

Diminution du coût du travail sur les bas salaires, plus grande progressivité des charges sociales salariales ou suppression progressive puis totale de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)... Le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoit plusieurs mesures en faveur de la croissance et de l'emploi.
 

Mesures-clés du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015

Chiffres clés PLFR et PLFRSS 2014-2015

 

Pour l'emploi et pour les ménages modestes :

  • diminution du coût du travail sur les bas salaires par des baisses de charge parallèlement à la montée en puissance du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ;
  • abattement à la base de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) permettant de rendre non imposables les TPE et un grand nombre de PME ;
  • augmentation des revenus disponibles pour les ménages tout juste imposables grâce à des baisses d’impôt ciblées sur les ménages proches du SMIC et à travers une plus grande progressivité des charges sociales salariales.

A horizon 2017 et au-delà, un effort amplifié pour renforcer la compétitivité des entreprises :

  • diminution en 2016 du coût du travail des salariés gagnant jusqu’à 3,5 SMIC (90 % des salariés sont concernés) ;
  • suppression progressive de la C3S pour les moyennes et grandes entreprises de 2016 à 2017 ;
  • baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés dès 2017, se prolongeant pour atteindre un taux de 28%, dans la moyenne européenne, en 2020.

 

 

[Cliquer sur l'image pour l'agrandir - Source : dossier de presse]

Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République. [Voir le feuilleteur ci-contre]

Ce Pacte prévoit un plan d'économies de 50 milliards sur trois ans qui se répartit entre les différents acteurs publics : 18 milliards d’euros d’économie pour l’Etat, 11 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie et 11 milliards d’euros pour la protection sociale. Dès l'été, quatre milliards d’euros d’économies supplémentaires permettront de poursuivre la réduction du déficit public conformément à la trajectoire définie dans la loi de programmation des finances publiques.

Le projet de loi de finances rectificative a été présenté le 11 juin en Conseil des ministres. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale sera, quant à lui, présenté le 18 juin.

Zoom sur la loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative (LFR) modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année. Couramment appelée « collectif budgétaire », la LFR prend principalement en compte les évaluations révisées des ressources de l’Etat (pour intéger les écarts entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées), apporte aux crédits les modifications nécessaires et détermine le nouvel équilibre budgétaire qui en résulte.

On peut distinguer deux catégories de lois de finances rectificatives :
> Les traditionnelles lois de finances rectificatives de fin d'exercice ("collectifs de fin d’année") qui permettent de  régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la loi de finances initiale.
> Les projets de loi de finances rectificative soumis au Parlement en cours d’année. Dans ce cas, ils permettent généralement  d’adapter la politique budgétaire à la conjoncture économique, lorsqu’elle modifie les conditions d’exécution de la loi de finances initiale, ou de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire.

Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par la loi organique sur les lois de finances (LOLF).

Lire aussi

Les grandes orientations du Programme de stabilité 2014-2017 - 23/04/2014

Articles sur le budget de l'Etat

     

     

    A feuilleter

    [Cliquer sur l'image pour feuilleter le dossier]

    Dossier de presse à l'occasion de la présentation du PLFR 2014

    Ou télécharger la version PDF (270 Ko)


     

     

    Vidéo

    Stéphane Le Foll, porte-parole du Gouvernement, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, ont tenu un point de presse à l'issue du Conseil des ministres du 11 juin 2014.


    Point de presse de Stéphane Le Foll, Michel... par elysee
    [Source : elysee.fr]

     

    Comprendre le Pacte

    [Cliquer sur l'image pour feuilleter la brochure]

    Pacte de responsabilité et de solidarité

     

     

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