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Présentation du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 - 13/11/2013

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre. Fin 2013, le déficit public s’élèvera à 4,1 % du PIB, conformément à la prévision présentée lors du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014).

 

 

 

 

 

 

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 [à télécharger ci-contre] confirme l’objectif d’un déficit public de 4,1 % du PIB en 2013. La norme de dépense fixée en loi de finances initiale, qui prévoit une stabilisation des dépenses de l’État hors dette et pensions par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2012, sera strictement respectée.

Compte tenu d’importants surcoûts liés aux budgets rectificatifs de l’Union européenne, traduits dans le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR UE), le respect de la norme de dépense requiert un effort inédit sur les dépenses du budget général, qui sont revues à la baisse de 1,1 milliard d'euros par rapport à la LFI 2013.

Sommaire du dossier (à télécharger ci-contre)

Les grands équilibres du budget 2013 sont inchangés

Des mesures ambitieuses de financement de l’économie

- La réforme de l’assurance vie au service de l’économie
- La mise en place d’un amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises dans les PME innovantes
- Augmentation du plafond de risques couverts par l’Etat dans le cadre des garanties à la construction navale
- Soutien des entreprises à l’exportation (1/2) : nouvelles modalités d’intervention publique en matière d’assurance-crédit de court terme
- Soutien des entreprises à l’exportation (2/2) : extension des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l’exportation octroyés par Coface agissant avec la garantie de l’Etat

Simplifier et dématérialiser les procédures fiscales

- Simplifier les procédures fiscales
- Favoriser le recours aux procédures dématérialisées

Mesures fiscales sectorielles incitatives

- Mise en œuvre des mesures fiscales du « plan bois »
- Prorogation et adaptation de divers avantages fiscaux

Mesures diverses

- Reprise de la dette de l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l’Etat
- Evolution de la contribution au service public de l’électricité
- Réforme de la taxe d’apprentissage
- Diverses mesures fiscales : SIIC et exit tax

Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2013

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances et Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, saluent l'adoption définitive le 20 décembre par l'Assemblée nationale du PLFR 2013 qui améliore les financements export au service des entreprises.

Pour les ministres : « Depuis un an, des progrès ont déjà été accomplis en matière de lisibilité et d'accès aux financements par l'intermédiaire de BPIfrance export. Les mesures adoptées ce jour viennent poursuivre et amplifier la remise à niveau de nos financements, voulue dans le Pacte national pour la Croissance, la Compétitivité et l'emploi. Pour nos entreprises, l'obtention d'un contrat se joue souvent sur la capacité à mobiliser des financements compétitifs et ma priorité est de faire en sorte qu'elles jouent à armes égales face à leurs concurrentes. »

Plus d'informations dans le communiqué de presse - 20/12/2013

Lire aussi

Le projet de loi de finances 2014 présenté au Conseil des ministres - 25/09/2013

Suivre la chronique budgétaire du PLF 2013 depuis sa présentation en Conseil des ministres jusqu’à la promulgation de la loi - 29/12/2012

Projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 - 28/09/2012

    Modifié le 06/01/2014

     

     

     

    Conseil des ministres

    Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
    > Le Conseil des ministres du 13 novembre, sur gouvernement.fr

     

    Aller plus loin

    La loi de finances rectificative (LFR) modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année.

    Couramment appelée « collectif budgétaire », la loi de finances rectificative prend principalement en compte les évaluations révisées des ressources de l’État (pour tenir compte des écarts entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées), apporte aux crédits les modifications nécessaires et détermine le nouvel équilibre budgétaire qui en résulte. Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par la loi organique sur les lois de finances (LOLF).

    En savoir plus sur la LFR, sur le site de la direction du budget >>

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