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Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 ont été présentés au Conseil des ministres.
Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF), premier budget de la nouvelle législature, marque un tournant dans la politique fiscale et budgétaire de notre pays en engageant un redressement historique des comptes publics Déclinant le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017, il confirme l’objectif de déficit de 4,5 % en 2012. Ce PLF 2013 est porteur de près de 26 milliards d’euros de mesures destinées à atteindre l’objectif de 3% de déficit public en 2013, comme le Président de la République s’y est engagé devant les Français et nos partenaires européens.
La synthèse du projet de loi de finances pour 2013 - (375 Ko)
La présentation générale - (1,4 Mo)
Les dispositions fiscales - (480 Ko)
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2012 - 2017 (LPFP) anticipe le cadre de gouvernance posé par le projet de loi organique relatif à la gouvernance (PLO) et à la programmation des finances publiques, qui traduit en droit interne le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2012 - 2017 - (340 Ko)
Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 et le projet de loi de finances pour 2013.
Chaque année, le Gouvernement présente à l’automne le projet de budget de l'Etat pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat.
C'est le projet de loi de finances qui propose la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat selon un équilibre économique et financier déterminé. Il est examiné par le Parlement puis voté dans un délai maximum de 70 jours après son dépôt.
(source www.performance-publique.gouv.fr)
Le budget pluriannuel fixe pour chaque année un plafond global de dépense de l’Etat et des plafonds de dépense par politique publique. Il sert de cadre à la préparation des projets de loi de finances, qui demeurent votés chaque année par le Parlement.
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