Projet de loi de finances pour 2020

Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 25 avril 2019 à l'issue du grand débat national, le PLF pour 2020 prévoit une mesure sans précédent de baisse de l’impôt sur le revenu (IR), afin d’alléger substantiellement cet impôt pour les classes moyennes et de leur rendre du pouvoir d’achat.

La taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020. Après avoir bénéficié, en sus des exonérations existantes, d’un allégement de leur cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence principale de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, 80 % des foyers, ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale dès 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. En outre, la suppression de la taxe d’habitation s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité locale visant à en simplifier l’architecture tout en compensant intégralement les collectivités territoriales. Elle est proposée dès ce PLF pour donner aux exécutifs locaux le plus de visibilité possible.

L’incitation à reprendre une activité professionnelle continue d’être favorisée par la revalorisation de la prime d’activité. Après la revalorisation exceptionnelle de 20 € du montant forfaitaire de la prime intervenue en 2018, l’engagement présidentiel d’améliorer de 100 € par mois le revenu au niveau du SMIC a été pleinement mis en œuvre grâce à la revalorisation du montant maximal du bonus, pour un coût de près de 4 Md€ en 2019. La prime d’activité est de nouveau revalorisée dans le présent PLF, à hauteur de 0,3 %. Par ailleurs, pour tenir compte de la hausse du taux de recours observée depuis le début de l’année 2019, les crédits dédiés à la prime d’activité augmenteront de près de 10 % par rapport à la loi de finances initiale 2019 et de 70 % par rapport à 2018, soit un total estimé à plus de 9,5 Md€ en 2020.

D’autres mesures permettront de soutenir le pouvoir d’achat des salariés à l’instar de l’entrée en vigueur, dès le 1^er janvier 2019, de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. De la même manière, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans la limite de 1 000 € a également été mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime exceptionnelle, s’appliquant aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à trois SMIC, sera reconduite en 2020 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin que les salariés puissent être mieux associés au partage des résultats des entreprises, l’exonération de toutes cotisations et impôts sera conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

Le Gouvernement poursuit la simplification des démarches administratives. Après l’entrée en vigueur réussie du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019, le PLF pour 2020 continue cet effort de simplification : dès 2020, les foyers fiscaux dont la déclaration de revenus ne nécessite pas de compléments ou rectifications pourront bénéficier d’une déclaration tacite. Près de 12 millions de foyers fiscaux n’auront ainsi plus aucune démarche à effectuer.

Pour continuer à simplifier la fiscalité, le Gouvernement s’est par ailleurs engagé dans un programme pluriannuel de suppression des taxes à faible rendement. Après la suppression de 26 taxes par la loi de finances pour 2019, 18 suppressions sont prévues dès le texte initial du projet de loi de finances pour 2020. Celles-ci seront intégralement compensées à leurs bénéficiaires. Parfois redondantes, atteignant souvent mal leurs objectifs, les taxes à faible rendement complexifient le droit fiscal, impliquent des formalités administratives supplémentaires et nuisent à la compétitivité des entreprises. De plus, elles peuvent générer des coûts importants pour les services chargés de leur recouvrement et de leur contrôle.

Des mesures visant à faciliter le quotidien des Français sont également prévues en PLFSS pour 2020. Les démarches pour les travailleurs indépendants seront allégées grâce à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus auxquelles ces derniers sont astreints. Dans le même temps, le Gouvernement engagera une expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt services à la personne et des aides aux personnes dépendantes (allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) afin que les aides soient perçues au moment où la dépense est réalisée. Si l’expérimentation est concluante, une généralisation pourra intervenir.

Les entreprises bénéficieront d’une baisse d’impôt de 1 Md€ en 2020. Le taux de l’impôt sur les sociétés continuera ainsi à diminuer pour atteindre 25 % en 2022 tandis que les allègements généraux de charge produiront leurs effets en année pleine. Poursuivant la logique de soutien aux commerçants et aux artisans en difficulté dans les zones de dévitalisation commerciale, le projet de loi de finances pour 2020 donne par ailleurs la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales.

Le PLF pour 2020 accompagne la réforme du système d’assurance chômage, pour le rendre plus juste et plus soutenable à long terme. En 2020, l’accompagnement par Pôle emploi des entreprises et demandeurs d’emploi sera renforcé et tous les salariés ayant au moins cinq ans d’ancienneté auront droit à l’assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel. Les règles d’indemnisation chômage seront revues pour rendre plus incitative la reprise d’un emploi tout en renforçant l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Le soutien aux citoyens les plus fragiles est renforcé. Après une première revalorisation en 2018, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera à nouveau revalorisée au 1er novembre 2019, portant le montant du plafond de l’allocation à 900 € par mois. En 2020, l’AAH sera revalorisée de 0,3 %. Les moyens accordés à l’AAH augmenteront ainsi de 1,2 Md€ en 2020 par rapport à l’exécution 2017. Le PLFSS pour 2020 prévoira également la ré-indexation sur l’inflation des pensions des retraités les plus modestes : 12 millions de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leurs pensions de base à hauteur de l’inflation dès lors que leurs retraites brutes globales n’excèdent pas 2 000 € par mois. Par ailleurs, afin de prévenir les situations de précarité, un dispositif d’intermédiation financière sera déployé au sein de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) en 2020.

La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté présentée par le Gouvernement le 13 septembre 2018 se poursuit. En 2020, 219 M€ de crédits portés par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » permettront de renforcer l’accès aux droits, de garantir l’accès des plus défavorisés aux biens et services essentiels, mais aussi d’engager un plan de rénovation du travail social. Sur la mission « Travail et emploi », l’insertion par l’activité économique (IAE) bénéficie d’une augmentation de crédit de + 120 M€ en 2020 par rapport à la LFI pour 2019, assurant ainsi la mise en œuvre de l’engagement présidentiel de 100 000 salariés supplémentaires dans le secteur en 2022 par rapport à 2017.

Dans le prolongement des PLF 2018 et 2019, les moyens dédiés aux missions de souveraineté sont significativement renforcés en 2020. Les crédits de la mission « Défense » augmenteront de 1,7 Md€ supplémentaires en 2020, conformément à la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Le budget 2020 est celui d’un modèle d’armée « à hauteur d’homme », complet, équilibré et soutenable dans la durée, qui prévoit notamment le renouvellement des programmes d’armement, le renforcement des équipements d’accompagnement et de protection des soldats, du soutien aux infrastructures et la mise en œuvre du plan « Famille ».

Le Gouvernement s’engage également à soutenir les forces de sécurité intérieure. Sur la durée du quinquennat, les crédits du ministère de l’Intérieur augmenteront de 2 Md€ et 10 000 emplois seront créés. Des mesures salariales importantes en faveur des forces de police et gendarmerie nationales sont également mises en œuvre dès 2019 et prolongées en 2020 conformément au protocole signé fin 2018.

L’augmentation des moyens dédiés à la mission « Justice » se poursuivra en 2020, avec une augmentation de 200 M€ par rapport à la LFI pour 2019 et la création de 1 520 emplois.

Poursuivant les actions menées depuis deux ans, le projet de loi de finances pour 2020 renforce les modalités de lutte contre la fraude à la TVA. Les plateformes électroniques deviendront redevables de la TVA pour les transactions qu’elles facilitent à compter de 2021, et seront tenues de maintenir un registre qui devra être conservé 10 ans afin de permettre aux États membres où ces livraisons et prestations sont imposables de vérifier que la TVA a été correctement acquittée.
Un droit de communication au profit de l’administration exercé directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques sera également institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA. Enfin, la liste des opérateurs de plateforme considérés comme non-coopératifs car ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations fiscales sur le territoire français sera publiée sur internet.

Le Gouvernement investit dans une croissance durable. Les aides existantes en faveur de la transition écologique sont rendues plus efficaces et recentrées sur ceux qui en ont le plus besoin.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera ainsi transformé en une prime davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes. Afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles, le PLF organise la transformation intégrale du CITE en prime en deux temps, en 2020 et 2021. La prime à la conversion, qui bénéficiera à un million de véhicules sur le quinquennat, a été recentrée sur les véhicules les moins polluants et les ménages modestes. Par ailleurs, le PLF propose une augmentation des crédits en faveur du bonus automobile de 50 % par rapport à la LFI pour 2019 pour accompagner le développement du marché des véhicules électriques.
Le Gouvernement renforce son investissement dans les transports du quotidien. Conformément au projet de loi d’orientation des mobilités, le budget 2020 traduit un effort inédit en faveur de l’entretien et de la régénération du réseau routier national non concédé ainsi que du réseau fluvial : les dépenses opérationnelles de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) atteindront 3,0 Md€ en 2020, soit une hausse de 0,9 Md€ par rapport à 2017.

Au-delà d’une affectation exceptionnelle de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour la seule année 2020 de près de 380 M€, le financement de ces investissements s’appuiera notamment sur une contribution supplémentaire du transport aérien, ainsi que sur une réduction du remboursement partiel de TICPE sur le gazole accordé au transport routier de marchandises.

Le projet de loi de finances pour 2020 traduit la priorité accordée par le Gouvernement à l’éducation et à la formation de la jeunesse. Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » feront l’objet d’une augmentation de près de 4,5 Md€ sur la durée du quinquennat. Depuis 2017, le Gouvernement a financé le dédoublement des classes de CP et CE1 des écoles des réseaux d’éducation prioritaire. La rentrée scolaire 2020 et les suivantes verront ainsi la mise en œuvre progressive de la limitation à 24 du nombre d’élèves par classe de grande section, CP et CE1 dans les écoles ne relevant pas de l’éducation prioritaire, puis l’élargissement du dédoublement des classes aux grandes sections relevant de l’éducation prioritaire. Le service national universel (SNU), expérimenté dans 13 départements pilotes en 2019, sera également déployé en 2020.
Dans le même temps, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » augmenteront à nouveau de 0,5 Md€ en 2020, après une hausse de 0,5 Md€ en 2019, pour accompagner la mise en œuvre du « Plan étudiants » et le déploiement de Parcoursup. Les ressources propres des universités seront renforcées.

Le Grand plan d’investissement (GPI) de 57 Md€ sur le quinquennat se poursuit en 2020 afin d’accélérer l’émergence d’un nouveau modèle de croissance. Il répond à quatre défis majeurs : accélérer la transition écologique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l’innovation et construire l’État de l’âge numérique. Déclinaison du GPI dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) poursuivra sa montée en charge en 2020. Représentant un total de près de 14 Md€ au sein de la mission « Travail et emploi » sur le quinquennat, ce plan est destiné à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emplois jeunes et des publics éloignés du marché du travail. Le GPI finance également le troisième programme d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 10 Md€, en cohérence avec les politiques publiques conduites par le Gouvernement.

Le Gouvernement poursuit la démarche de rationalisation du recouvrement dans la sphère fiscale en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement de taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

A terme, les contribuables pourront donc s’adresser à une seule et même administration pour le paiement de leurs impôts.

Afin de simplifier la législation fiscale et contenir le coût budgétaire des dispositifs fiscaux dérogatoires, le projet de loi de finances pour 2020 supprime certaines dépenses fiscales qui apparaissent aujourd’hui inefficientes ou sous-utilisées. Un programme pluriannuel d’évaluation ciblant les dépenses fiscales arrivant à échéance est par ailleurs institué pour que le Parlement puisse se prononcer sur l’opportunité d’une prorogation ou d’une suppression, conformément à la proposition de résolution adoptée par l’Assemblée nationale à l’unanimité en juin dernier.

La réforme de l’audiovisuel public est poursuivie. Entre 2018 et 2022, les gains de productivité et synergies induits par la réforme s’accompagneront d’une réduction de l’ordre de 200 M€ des dotations annuelles alloués aux sociétés audiovisuelles. En 2020, elles diminueront de 70 M€. Pour la première fois depuis sa création, le tarif de la contribution à l’audiovisuel public diminuera en 2020 passant à 138 € pour les particuliers en métropole.

Le pilotage du réseau diplomatique et économique de l’État à l’étranger s’intensifie. La poursuite de la mutualisation des fonctions supports des réseaux de l’État à l’étranger assurera le respect de l’engagement d’une économie sur la masse salariale du réseau à l’étranger à horizon 2022.

La présence territoriale de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sera renforcée. La mise en place d’un nouveau réseau de proximité de la DGFiP vise à répondre au besoin de services de proximité des usagers : le nombre de lieux d’accueil de proximité sera augmenté de plus de 30%, à terme, sur l’ensemble du territoire et accompagnera le déploiement du réseau France services.

La mise en place d’une nouvelle organisation territoriale de l’État visera notamment à mutualiser davantage les fonctions supports des différentes administrations par la constitution de secrétariats généraux communs. Cette action s’appuiera sur un transfert de 1803 ETP de différents ministères vers le ministère de l’Intérieur. Outre des gains d’efficience, cette nouvelle organisation doit permettre de dédier davantage d’effectifs à la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires.

Pour contribuer à leur succès, l’ensemble de ces transformations doivent être accompagnées : ainsi, le fonds pour la transformation de l’action publique, pour 200 M€ en 2020, et le fonds d’accompagnement interministériel RH, pour 50 M€ en 2020, poursuivent leur déploiement.

Enfin, le projet de loi de finances porte plusieurs mesures d’économies sur les interventions de l’État.

Le projet de loi de finances pour 2020 réforme le mode de calcul des aides au logement afin de déterminer de façon plus équitable le montant des prestations. À partir de janvier 2020, les aides au logement seront calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus deux ans auparavant comme c’était le cas jusqu’alors. Les ressources des bénéficiaires seront actualisées de manière automatique tous les trimestres permettant ainsi d’adapter le montant d’aide à verser aux allocataires à la réalité de leurs ressources.