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Renforcement des droits des consommateurs sur Internet

Dans le cadre du e-commerce et de la vente à distance, le projet de loi prévoit l’augmentation du délai de rétractation prévu après un achat. Actuellement de 7 jours, il sera doublé et passera à 14 jours.

 

Le projet de loi prévoit également que le délai de livraison ne puisse pas excéder 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe aujourd’hui pas de délai maximum. Ces dispositions permettront de sécuriser davantage les nouveaux modes de consommation en renforçant les droits des consommateurs.

 

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