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Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 - 26/09/2013

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Bernard Cazeneuve ont présenté le 26 septembre 2013, au ministère, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS). Le déficit devrait s'établir en 2014 à 12,8 milliards d’euros (régime général et fonds de solidarité vieillesse).

 

 

 

 

 

 

Réforme des retraites, mesures relatives à la politique familiale et stratégie nationale de santé

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 marque une nouvelle étape du redressement des comptes sociaux. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse se réduit : de 16,2 milliards d'euros en 2013, il passerait à 12,8 milliards d'euros en 2014. Il retrouverait ainsi un niveau proche de celui d'avant la crise de 2008. Le déficit du régime général devrait repasser sous la barre des 10 milliards d’euros et s’établir à 9,6 milliards d’euros contre 13,5 milliards en 2013.

Les réformes proposées visent à mieux maîtriser l’évolution des dépenses de sécurité sociale et à améliorer l’efficience du système de soins. Voici les principales mesures du PLFSS pour 2014 qui viennent en complément de mesures contenues dans le projet de loi de finances (PLF 2014)  :

Branche vieillesse

Le déficit de la branche vieillesse devrait se réduire à 1,2 milliard d'euros en 2014 notamment sous l’effet :

  • du report de l’indexation des pensions,
  • de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales.

La fiscalisation des majorations de pension bénéficiera à la branche vieillesse à compter de 2015.

Branche famille

Les comptes de la branche famille bénéficieront de :

  • La modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant,
  • la majoration du complément familial et celle de l’allocation de soutien familial.
  • le plafonnement de l’avantage fiscal découlant de la présence d’enfants au foyer (quotient familial).

Par ailleurs, la baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche.

Le déficit en 2014 devrait s'établir à -2,3 milliards d'euros.

Branche maladie

La hausse est limitée à 2,4% de l'objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) afin de réduire le déficit de la branche maladie à -6,2 milliards d'euros en 2014.

A titre de comparaison, les dépenses d’assurance maladie ont augmenté en moyenne de 4,2% par an entre 2002 et 2011.

Branche AT/MP

La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) enregistrerait un léger excédent de 100 millions d'euros en 2014.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014

Sommaire du dossier de presse

Pour un modèle social soutenable

  • Le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale se poursuit en 2013 et 2014
  • Des dépenses sociales maîtrisées et plus efficaces grâce à des réformes de structure
  • L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) : des dépenses d’assurance maladie maîtrisées en 2013 comme en 2014

Le PLFSS 2014 permet d’engager la stratégie nationale de santé

  • Renforcer les soins de premier recours
  • Rénover la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé
  • Engager la réforme du financement des établissements de santé
  • Poursuivre l’effort en faveur des personnes âgées et handicapées
  • Améliorer l’accès aux soins notamment par une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé
  • Améliorer l’aide au sevrage tabagique chez les jeunes de 20 à 25 ans
  • Mettre en œuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans
  • Mettre en œuvre une politique de produits de santé efficiente et favorable à l’innovation

Le PLFSS 2014 met en œuvre les décisions relatives à la rénovation de la politique familiale

  • La majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté
  • La modulation de l’allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et alignement progressif de son montant sur celui de complément familial
  • La suppression du complément de libre choix d'activité (CLCA) majoré et la modification des conditions d’accès au CLCA à taux partiel des non salariés
  • Le plafonnement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure et la suppression de la condition de revenu minimal d’activité pour le CMG)>

 

Lire aussi

Le projet de loi de finances (PLF 2014)

Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2012 - 16/09/2013

ONDAM : une maîtrise efficace des dépenses de santé

    Modifié le 09/10/2013

     

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    Vidéo de la conférence de presse

     

     

    performance-publique.budget.gouv.fr

    • Depuis 1996, le Parlement examine et vote tous les ans une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), véritable outil de pilotage des finances sociales.

    Le pilotage des finances sociales

    • La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) est venue compléter le dispositif initial, dans le sens d’un rapprochement avec les règles applicables au budget de l’État.

    La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale

     

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