Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 - 01/10/2012

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, ont présenté le 10 octobre 2012 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) en Conseil des ministres.

Ce PLFSS marque la volonté du Gouvernement de garantir la pérennité du système de retraites par répartition et de consolider la situation de la branche famille. Dans les 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, 3,4 milliards seront affectés au régime général et au fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Il contient également plusieurs mesures destinées à apporter des réponses immédiates à des problèmes manifestes d’équité dans la couverture sociale :

• L’amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles
• L’amélioration de l’accès à l’IVG
• L’amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d’ATMP (Accidents du Travail, Maladies Professionnelles)
• La possibilité de percevoir toutes ses pensions dès 60 ans pour les travailleurs de l’amiante
• L’amélioration de l’accès à la garde des enfants pour les familles modestes qui travaillent

Le PLFSS suit un calendrier parlementaire, détaillé sur le portail www.securite-sociale.fr.

Conseil des ministres

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été examiné en Conseil des ministres le 10 octobre 2012.