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Premier bilan de la réforme du crédit à la consommation - 24/09/2012

L’impact de l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est globalement positif.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a remis à Pierre Moscovici et Benoît Hamon un rapport sur l’impact de l’entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite Loi Lagarde, lundi 24 septembre 2012. Le rapport a été réalisé pour le CCSF par le cabinet Athling.

Des crédits plus adaptés

Après une enquête menée auprès des établissements de crédit, des associations de consommateurs et du commerce, les auteurs du rapport soulignent la baisse de 9,7 %, en un an, de la production cumulée de crédits renouvelables sur la période allant de janvier à mai inclus. Dans le cadre de la réforme de l’usure, les taux du crédit renouvelable ont nettement baissé.

Le crédit amortissable est davantage proposé par les établissements de crédit spécialisés aux ménages car il est plus adapté pour les achats d’un montant moyen ou élevé. Le crédit amortissable est appelé à se substituer en partie au crédit renouvelable qui avait pris une place trop grande parmi les solutions de financement offertes.

Des améliorations à poursuivre

Le rapport souligne également que des améliorations doivent être apportées à court terme pour une meilleure mise en œuvre de la loi et de ses textes d’application. Certaines dispositions doivent être précisées pour éviter des interprétations différentes d’un établissement prêteur à l’autre créant des tensions entre les établissements et leurs clients. Ces difficultés, appelées les « zones grises » doivent être traitées.

Ces mêmes « zones grises » ont en parallèle fait l’objet d’une enquête de la DGCCRF. Le résultat de cette enquête confirme le caractère encore aléatoire des offres de crédit amortissable, comme alternatives aux crédits renouvelables, pour les montants supérieurs à 1 000 euros, comme le prévoit la règlementation.

Pierre Moscovici et Benoît Hamon ont demandé à Emmanuel Constans de leur faire part, dans un délai d’un mois, des engagements qui pourraient être pris, dans le cadre du CCSF, pour parvenir aux améliorations nécessaires à la suite de ce rapport.

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