Projet de loi sur le crédit à la consommation
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des ministres, le 22 avril 2009. L'objectif du Gouvernement est de développer le crédit responsable et de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement.
Les principales mesures de la réforme
- Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages
commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de
fidélité et des cartes de paiement, dont la fonction crédit ne
pourra plus être utilisée sans que le consommateur ait donné son
accord exprès.
- Publicité : interdiction des mentions ambigües et introduction
d'une mention légale
obligatoire sur toutes les publicités "un crédit vous
engage et doit être
remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous
engager".
- Crédit renouvelable : chaque échéance de crédit
renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum
du capital restant dû.
- Crédit responsable : renforcer les obligations des prêteurs,
notamment sur le lieu de vente, avec la création d'un devoir d'explication
et d'une obligation de vérification de la solvabilité.
- Rachats de crédit : définition de règles spécifiques
applicables aux opérations de rachats de crédits.
- Délai
de rétractation: porté de 7 à 14 jours
- Commission bancaire : contrôle de la commercialisation des crédits
- Réforme de l'assurance emprunteur: plus de transparence sur le coût et
de concurrence sur l'offre
- Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour
décider de la recevabilité des dossiers de surendettement,
décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts
par les commissions
- Fichiers des incidents de paiement: modernisation du fonctionnement
du fichier et réduction de la durée d'inscription pour faciliter
le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement
Dossiers d'information :
Communiqués de presse :