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Programmation et gouvernance des finances publiques - 19/09/2012

Programmation et gouvernance des finances publiques

Lors du Conseil des ministres du 19 septembre 2012, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ont présenté un projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

 

 

 

 

 

 

Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 19 septembre 2012

Ce projet de loi organique constitue l'un des trois volets du "paquet européen". Ainsi que l’a jugé le 9 août 2012 le Conseil constitutionnel sur saisine du Président de la République, la mise en œuvre du traité ne requiert pas de modification de la Constitution, dès lors notamment que celui-ci ne porte aucune atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » ni ne modifie la nature des règles de finances publiques que la France a déjà faites siennes, au premier rang desquelles figure l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans l’article 34 de la Constitution.

La ratification du traité appelle en revanche l’intervention d’une loi organique propre à perfectionner les outils dont disposent le Gouvernement et le Parlement pour la programmation et la gouvernance des finances publiques conformément au traité. Tel est l’objet du projet de loi organique examiné en Conseil des ministres, qui comprend trois séries principales d’innovations permettant de moderniser la gestion des finances publiques.

  • Un objectif à moyen terme, prenant la forme d’une cible de solde structurel des comptes de l’ensemble des administrations publiques, sera désormais fixé par le législateur dans la loi de programmation des finances publiques. Une trajectoire pluriannuelle sera définie en conséquence pour l’ensemble de la période couverte. Chaque année, l’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale permettra de vérifier le respect de cette trajectoire, au moyen d’un tableau synthétique concernant les comptes de l’ensemble des administrations publiques.
  • Un organisme indépendant présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Haut conseil des finances publiques, éclairera le Gouvernement et le Parlement sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques retenues pour l’élaboration des projets de lois financières et la cohérence de ces projets avec la loi de programmation.
  • Un mécanisme de correction sera mis en œuvre en cas d’écart important à la trajectoire. En tenant compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles, le Haut conseil sera chargé d’alerter publiquement le Parlement et le Gouvernement sur l’éventuelle nécessité de déclencher ce mécanisme, qui amènera le Gouvernement à proposer au Parlement des mesures propres à remédier aux écarts constatés.

 

Les trois volets du «paquet européen »

Le « paquet européen » présenté lors du Conseil des ministres du 19 septembre 2012 comporte trois volets :

  • le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, adopté le 2 mars 2012
  • le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
  • le Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.


    Paquet européen - communications en Conseil des ministres - 19 septembre 2012

 

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