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Le CICE, c'est quoi ?

Le CICE a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail.

Accessible à toutes les entreprises employant des salariés, le CICE permet de bénéficier d'une économie d’impôt substantielle. Depuis 2014, elle équivaut à 6 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Dans l’attente de récupérer votre CICE, bpifrance vous propose le préfinancement "Avance+ Emploi". Pour en bénéficier, déposez  votre demande d’avance directement en ligne.

Qui peut en bénéficier?

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendant - société de personnes, société de capitaux, etc.) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficient enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ils en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

Comment le calculer ?

  • Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.
  • Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
  • Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
  • Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.
  • Le taux du crédit d’impôt augmente par rapport à l'année précédente et est fixé à 6 % pour les rémunérations versées à compter de 2014 (le taux était de 4 % pour les rémunérations versées en 2013).

Comment le comptabiliser ?

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Le montant du CICE peut ainsi être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel ». Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE. Pour la détermination du résultat imposable, le CICE doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable (aucun retraitement nécessaire pour la CVAE).

Comment le déclarer ?

Les entreprises éligibles au CICE sont notamment tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale.

Ainsi, elles doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt. Le formulaire 2079-CICE-SD peut être télé-déclaré par les entreprises en utilisant la procédure EDI-TDFC.

A titre de simplification, pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises sont dispensées du dépôt de l'imprimé n°2079-CICE-SD si elles déclarent leur crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi directement dans le formulaire n° 2069-RCI, annexé à la déclaration de résultat.

Le formulaire n° 2069-RCI peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné (à compter d'avril 2015) et est disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires ».

  • D’une manière générale, les obligations déclaratives correspondent à celles applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôts.

Ainsi  les entreprises soumises :

- à l'impôt sur les sociétés déposent le formulaire n° 2069-RCI dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat, soit le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, ou leur déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice social au 31 décembre. Le montant du crédit d'impôt est par ailleurs porté sur le relevé de solde n° 2572.

- à l’impôt sur le revenu déposent le formulaire n° 2069-RCI ou leur déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt est par la suite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

  • Dans tous les cas, le CICE est calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent.

Comment est-il imputé ?

  • Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. L'excédent non imputé constitue une créance au profit de l'entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l'impôt dû au titre des trois exercices suivants.
  • Une créance de CICE qui n’a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos, peut désormais s’imputer également sur les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant. S'agissant du CICE 2013, le solde pourra être imputé sur les acomptes d'IS à compter de l'échéance du 15 mars 2015. S'agissant du CICE 2014, pour les entreprises clôturant leur exercice social le 31/12, le solde du crédit non imputé sur l'IS pourra être imputé sur l'échéance d'acompte d'IS suivant la liquidation soit le 15 juin 2015.

La créance non imputée au bout de trois exercices est remboursée à l'entreprise. Ainsi, le CICE 2013 sera imputé sur l'impôt dû au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera restituable en 2017.

  • Concernant les sociétés (IR ou IS) ayant un exercice clos en cours d’année :

Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile et ne peut être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de la période de référence du crédit. Ainsi, les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le CICE et ne peuvent en demander la restitution, le cas échéant, que sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Exemple pour une entreprise soumise à l’IS dont les exercices sont clos au 30 septembre 2013 : le CICE au titre des rémunérations versées en 2013 ne pourra être utilisé qu’à compter de la liquidation de l’exercice clos le 30 septembre 2014 (relevé de solde à déposer au plus tard le 15 janvier 2015).

  • Par exception, l’excédent de crédit d’impôt non imputé est immédiatement restituable pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles répondant aux conditions, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Des précisions complémentaires sont disponibles sur la base documentaire BOFIP : BOI BIC-RICI-10-150-30-10.

Comment demander son remboursement ?

  • Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, la demande est effectuée par voie dématérialisée en utilisant le formulaire n° 2573-SD disponible en mode EDI et EFI ou sur le formulaire n° 2573-SD disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires ».
  • Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez porter le montant de la créance de CICE sur votre déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 C-PRO. L'excédent de la créance non imputé sur l'IR dû sera restitué au moyen d'une lettre chèque.

 

Le préfinancement bancaire du CICE

Toutes les entreprises employant des salariés, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, peuvent désormais prétendre au préfinancement du CICE. Avec la Banque publique d'investissement (bpifrance), elles peuvent ainsi bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat (jusqu'à 85 % du financement anticipé du CICE).

La créance de CICE peut être cédée à un établissement de crédit.

> Demander le préfinancement du CICE avec bpifrance (100% en ligne)

 

En outre, la créance « en germe », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne peut plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration1).

Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année2.

Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle de bpifrance pour certaines PME. Il revient à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

1 Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2014 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2014) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur son relevé de solde d’IS en 2015, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € - 30 000 €).

2 Dans le cadre particulier du régime fiscal des groupes de sociétés, seule la société-mère du goupe peut procéder au préfinancement du CICE par la cession d’une créance « en germe ». Par exception, il est admis qu’elle puisse réaliser quatre cessions partielles de la créance « en germe », étant précisé que le nombre de cessions, s’il ne peut être supérieur à quatre, ne doit pas en tout état de cause excéder le nombre d’entités composant le groupe fiscal.

L’utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs.

Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

L’entreprise bénéficiaire du CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

> Accéder au simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)