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Budget et finances publiques - Comptes publics

L'obligation de faire recenser un contrat de partenariat public-privé - 13/06/2012

L'obligation de faire recenser un contrat de partenariat public-privé

Tout contrat passé entre une administration et une entreprise privée doit faire l'objet d'une fiche de recensement qui doit être communiquée à l'Observatoire économique des achats publics.

 

 

 

 

 

 

 

 

Cette obligation permet d'en assurer le suivi statistique mais aussi de satisfaire aux obligations européennes en matière de recensement des achats publics.

Si la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP) est l'autorité administrative compétente, s'agissant de ces contrats, c’est au sein de la Direction des affaires juridiques (DAJ) l'Observatoire Economique de l'Achat Public (OEAP) qui assurera, sous couvert de la Mission d’appui, le caractère opérationnel de la collecte statistique de l'information relative aux contrats de partenariat -public-privé (PPP), sur le même modèle de questionnaire que le recensement des autres contrats de l'achat public (marchés publics, accord-cadre ou autres contrats).

Afin de faciliter ce travail, un fascicule du guide du recensement des achats publics, spécifique aux contrats de partenariat, a été rédigé par la Direction des affaires juridiques.

 

En pratique, comment faire recenser un contrat de partenariat public-privé

Toute personne publique ayant contracté un partenariat -public-privé (PPP) communiquera donc à l'OEAP, de préférence par voie dématérialisée à l'adresse https://www.reap.economie.gouv.fr/, les informations de la fiche de recensement.

Pour ce faire, il est nécessaire de créer un compte. Il est également possible de contacter directement l'Obsevatoire économique des achats publics, l'OEAP (oeap-recensement[@]finances.gouv.fr) pour demander des précisions.

 

 

Liens pratiques

 

Texte de référence

L'ordonnance 2004-559 modifiée du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) impose la communication des contrats signés à l'autorité administrative.

 

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