Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

Qu'est-ce que l'intéressement ?

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ces résultats sont appréciés soit au niveau global de l’entreprise, soit au sein de l’un de ses établissements ou unité de travail.

Attention : en aucun cas, les primes versées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à un élément de rémunération.

L'objectif est d'associer les salariés aux objectifs et résultats de l'entreprise.

Concrètement, l'intéressement est mis en place dans l'entreprise par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur.

L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés. Par exemple, en cas de changement de situation juridique de l'entreprise suite à une fusion avec une autre société.

Quelles entreprises sont concernées par l'intéressement ?

Toutes les entreprises (quels que soient leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d'activité) ou groupes d’entreprises peuvent le mettre en place, grâce à un accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Notez cependant que sa mise en place est facultative.

Quelles sont les modalités de mise en place de l’accord d’intéressement en entreprise ?

L'intéressement est mis en place dans l’entreprise selon les modalités suivantes :

• convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux),
• accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
• accord au sein du comité social et économique (CSE),
• ratification adopté à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
• par décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé :

1. n'ayant pas de délégué syndical et de comité social et économique (CSE),

2. n'ayant pas réussi à conclure un accord d'intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord devra être établi et le CSE devra être consulté sur le projet d'intéressement au moins 15 jours avant son dépôt devant l'autorité administrative.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

• un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord,
• un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits,
• la période pour laquelle il est conclu (en général trois ans, avec reconduite tacite)
• les établissements concernés,
• les modalités d'intéressement retenues,
• les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
• les dates de versement,
• les conditions dans lesquelles le comité social d'entreprise (CSE) ou une commission spécialisée ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat,
• les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

Comment mettre en place un accord d’intéressement ?

Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition qu'elle respecte les obligations liées à la conclusion de l'accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d'intéressement (voir paragraphe précédent).

Cependant, pour faciliter la mise en place de l’intéressement au sein de sa structure, l'entreprise peut utiliser, au choix, deux ressources :

• le modèle-type d'accord d'intéressement  proposé par le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d'accord d'intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux
• l'accord d'intéressement de la branche professionnelle de l'entreprise : l'utilisation d'un accord de branche professionnelle permet à l'entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d'un accord adapté à son secteur d'activité.

Les trois étapes de la mise en place d'un accord d'intéressement

1. Téléchargez le modèle-type d'accord ou celui de votre branche professionnelle
2. Négociez et complétez cet accord
3. Déposez l'accord sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les accords d'intéressement déposés par les entreprises font l'objet de deux types de contrôles par les autorités publiques : un contrôle de forme et un contrôle de fond.

Une fois l'accord contrôlé et les documents transmis, sans demande de modification de l’Urssaf pendant un délai de trois mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours. Après cinq mois, les exonérations sociales et fiscales sont acquises pour la durée de l’accord.

Pour consulter les détails sur ce point, rendez-vous sur service-public.fr.

Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Depuis le 18 août 2022, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans (au lieu de trois ans dans le cadre de la législation précédemment en vigueur).

L’accord peut prévoir une clause de reconduction tacite. Si une telle clause est prévue dans l’accord, alors la reconduction tacite n’est possible que si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier l’accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord. La reconduction tacite vaut pour une durée égale à la durée initiale de l’accord et peut être réalisée plusieurs fois.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Les montants versés aux salariés au titre de l’intéressement varient, par essence, d’une entreprise à l’autre. Ils varient en fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, délais de livraison, conduite à terme d’un projet, etc.

Cependant, il existe un double plafond :

• Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés,
• la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour connaître le montant du plafond de votre prime de dirigeant d’entreprise ou celle de votre conjoint collaborateur ou associé, consulter le site service-public.fr.

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, s’effectuer de manière égalitaire ou selon trois possibilités :

• être distribuée uniformément,
• être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié,
• combiner plusieurs de ces critères.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon l'une des trois modalités suivantes :

• versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué,
• versement automatique sur sur un plan épargne entreprise (PEE) ou à défaut sur un plan d’épargne interentreprises (PEI), si le salarié ne se manifeste pas,
• versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter de verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement  ?

Les avantages sociaux et fiscaux de l'intéressement bénéficient aussi bien à l'entreprise qu'aux salariés.

Pour les entreprises, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l'employeur à la Sécurité sociale) a été supprimé depuis le 1^er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS.

Notez qu’elles sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, etc.), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité́ sociale.

Pour connaître en détails, les avantages fiscaux et sociaux de l'intéressement, et plus particulièrement de tous les dispositifs d'épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.