Médiation du crédit aux entreprises

Saisir la médiation - FAQ

Dans quel cas puis-je saisir la Médiation du crédit?

Quand dans le cadre de votre activité professionnelle, je me trouve face à :
une dénonciation de découvert  
un refus de crédit (trésorerie,  équipement, crédit-bail…)
une absence de réponse suite à une demande de crédit
une mise en cause de vos lignes d'affacturage, de Dailly ou d'escompte
un refus de rééchelonnement d'une dette
un refus de caution ou de garantie
une réduction des garanties par un assureur-crédit…

 

Puis je saisir la Médiation en appelant ou en écrivant au directeur départemental de la Banque de France ?

Non. L’entrée en médiation se fait uniquement via le dépôt de votre dossier de médiation en ligne

 

Est-ce que tous mes partenaires financiers seront nécessairement informés de la saisine du médiateur, même si la saisine concerne uniquement un seul d’entre eux ?

Si la saisine de votre dossier ne concerne qu’une banque, les autres établissements n’en seront pas informés. Cependant, la Médiation recommande, dans presque tous les cas, d’étendre la saisine du dossier à l’ensemble de vos partenaires financiers. D’une part, l’ensemble des lignes de financement de court et moyen terme et de garantie sont maintenues pendant la durée de la médiation, ce qui protège votre entreprise. D’autre part, cela permet d’augmenter fortement les chances de trouver une solution de financement pérenne pour votre entreprise, en donnant une information identique aux différents partenaires, en réfléchissant à un traitement équitable entre banques, et en mettant la pression sur le ou les établissements les plus fermés.

 

En saisissant la Médiation, est-ce que je risque de voir se détériorer mes relations avec mes partenaires financiers ?

Non. Le Médiateur est là pour renouer ou améliorer le dialogue entre vous et vos partenaires financiers et pour vous aider à construire une relation de confiance. Il s’agit d’une démarche commune de recherche de solutions qui est parfaitement acceptée par l’ensemble des établissements bancaires.

 

Que va m'apporter la Médiation du crédit?

un service gratuit et confidentiel
un premier contact avec un médiateur de mon département dans les 48 heures suivant le dépôt de mon dossier
un maintien de mes concours bancaires  pendant la médiation
un appui personnalisé

 

Dans quels délais la Médiation du crédit peut-elle m’apporter une solution ?

La durée d’une médiation dépend notamment de la complexité du dossier, des enjeux et de la santé financière de l’entreprise concernée. Si la difficulté rencontrée est relativement simple à dénouer, la médiation peut aboutir rapidement, en quelques jours ou en quelques semaines.

 

Si je ne suis pas satisfait de la solution envisagée à l’issue de la procédure de médiation, puis-je faire appel ?

A l’issue de la procédure de médiation, vous serez informé des solutions envisagées. Si toutefois vous ne les jugez pas satisfaisantes, vous pouvez adresser un courriel à votre médiateur départemental afin de demander la révision de votre dossier. Une deuxième médiation sera alors entamée cette fois-ci au niveau régional, elle sera soumise aux mêmes conditions que la première procédure (gratuité, confidentialité, maintien des concours bancaires pendant la durée de la médiation).

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