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Médiation du crédit aux entreprises

Foire aux questions - FAQ

 

La Médiation du crédit aux entreprises

La Médiation du crédit traite-t-elle uniquement des problèmes de refus de crédit bancaire ?

Non. La Médiation du crédit intervient non seulement pour traiter des refus de crédit bancaire  (qu’il s’agisse d’un crédit à court, moyen ou long terme) mais aussi la dénonciation des crédits existants et les refus de rééchelonnement de dettes. Attention: sont également des formes de crédit : le découvert, la facilité de caisse, le crédit-bail, l’affacturage, l’escompte, et la cession Dailly. La Médiation est également compétente pour traiter des difficultés liées à l’assurance-crédit, par exemple une baisse ou une suppression des garanties sur vos encours fournisseurs.

 

La Médiation du crédit traite-t-elle également des problèmes de garantie bancaire et de caution bancaire ?

Oui.

 

La Médiation du crédit peut-elle m’aider à ouvrir un compte professionnel dans une banque ?

Non. Pour toute question liée au droit de compte professionnel, referez-vous à la Banque de France

 

Quels sont les atouts de la Médiation du crédit par rapport aux procédures amiables? 

  • Elle est entièrement gratuite !
  • Elle protège immédiatement votre entreprise : dès que vous entrez en médiation vos financements bancaires sont maintenus. Vous garderez ainsi vos lignes de crédit et de garanties existantes  (découvert, facilité de caisse, crédit à moyen / long terme…) pendant toute la durée de la médiation
  • Les banques se sont engagées, via l'Accord de place, à répondre à l’appel du médiateur. Elles sont donc tenues de venir en médiation, de participer aux discussions et à la recherche de solutions.

 

Saisir la Médiation du crédit

 

Puis je saisir la Médiation en appelant ou en écrivant au directeur départemental de la Banque de France ?

Non. L’entrée en médiation se fait uniquement via le dépôt de votre dossier de médiation sur le site internet www.mediateurducredit.fr.

 

Est-ce que tous mes partenaires financiers seront nécessairement informés de la saisine du médiateur, même si la saisine concerne uniquement un seul d’entre eux ?

Si la saisine de votre dossier ne concerne qu’une banque, les autres établissements n’en seront pas informés. Cependant, la Médiation recommande, dans presque tous les cas, d’étendre la saisine du dossier à l’ensemble de vos partenaires financiers. D’une part, l’ensemble des lignes de financement de court et moyen terme et de garantie sont maintenues pendant la durée de la médiation, ce qui protège votre entreprise. D’autre part, cela permet d’augmenter fortement les chances de trouver une solution de financement pérenne pour votre entreprise, en donnant une information identique aux différents partenaires, en réfléchissant à un traitement équitable entre banques, et en mettant la pression sur le ou les établissements les plus fermés.

 

En saisissant la Médiation, est-ce que je risque de voir se détériorer mes relations avec mes partenaires financiers ?

Non. Le Médiateur est là pour renouer ou améliorer le dialogue entre vous et vos partenaires financiers et pour vous aider à construire une relation de confiance. Il s’agit d’une démarche commune de recherche de solutions qui est parfaitement acceptée par l’ensemble des établissements bancaires.

 

Dans quels délais la Médiation du crédit peut-elle m’apporter une solution ?

La durée d’une médiation dépend notamment de la complexité du dossier, des enjeux et de la santé financière de l’entreprise concernée. Si la difficulté rencontrée est relativement simple à dénouer, la médiation peut aboutir rapidement, en quelques jours ou en quelques semaines.

 

Tiers de confiance de la Médiation du crédit

 

Les Tiers de confiance de la Médiation  peuvent-ils également faire de la médiation ?

Non. En aucun cas un Tiers de confiance  ne peut se substituer aux médiateurs du crédit en donnant un avis favorable ou défavorable sur un dossier de médiation ou en tentant de résoudre lui-même le blocage avec vos partenaires bancaires. Cela pourrait mettre votre entreprise en danger. Seule la saisine officielle de la Médiation permet d’assurer un maintien de vos financements bancaires existants et donc de sécuriser votre entreprise pendant la recherche d’une solution.

 

Les services du Tiers de confiance sont-ils payants ?

Non. Dans le cadre de la Médiation du crédit, les conseils offerts par les Tiers de confiance sont entièrement gratuits, comme ceux de la médiation.

 

 

Etant donné que leurs instances nationales font partie du réseau TIERS DE CONFIANCE, est-ce que mon expert-comptable/ avocat pourrait m’accompagner gratuitement dans mes démarches concernant la Médiation ?

Non. Seuls les experts-comptables ou avocats nommément désignés en tant que TIERS DE CONFIANCE vous conseilleront gratuitement. Pour plus d’informations, appelez l'assistance téléphonique : 0810 00 12 10 (0,6€/min + prix d'appel)

 

 Assurance-crédit

 

Je n’ai pas souscrit une assurance-crédit et que je n’ai pas de relation avec des assureurs-crédit, en quoi suis-je concerné ?

Si un ou plusieurs de vos fournisseurs ont souscrits une assurance-crédit, vous êtes concerné. en effet, l’assureur-crédit suit dans ce cas de près la santé financière de votre entreprise afin de mieux évaluer votre solvabilité et l’éventuel risque d’impayés pour vos fournisseurs. En fonction du risque que vous représentez, il vous attribue une note et détermine le montant de garanties qu’il accorde à vos fournisseurs. Cette note et le montant de garanties accordé peuvent évoluer selon la situation financière de votre entreprise.

 

Et si l’assureur-crédit décide de baisser le montant de garanties qu’il accorde à mes fournisseurs ?

La réduction des garanties par l’assureur-crédit entraîne généralement une réduction, voire une suppression, des délais de paiement accordés par vos fournisseurs, provoquant pour vous des difficultés de trésorerie. Il faut donc agir rapidement en saisissant la Médiation du crédit. Votre médiateur du crédit départemental contactera l’assureur-crédit pour lui expliquer votre situation et tenter de remédier à une réduction d’encours.

 

Comment puis-je prévoir une éventuelle réduction de garanties sur mon entreprise ?

Vous pouvez demander à connaître la fourchette de garanties accordées à vos fournisseurs par chacun des assureurs-crédit en vous inscrivant gratuitement sur le site internet : www.acheteurs-assurance-credit.fr. Vous serez aussi immédiatement informé en cas d’une baisse de ces garanties. Cela vous donnera le temps d’agir en amont et de transmettre à l’assureur-crédit des informations lui permettant de revoir éventuellement sa position. C’est en établissant un dialogue que vous parviendrez à donner à l’assureur crédit une meilleure image de votre entreprise.

 

Je m’inscris gratuitement sur le site : www.acheteurs-assurance-credit.fr 

Le site « acheteurs-assurance-credit.fr » est un espace dédié aux entreprises évaluées par les assureurs-crédit (acheteurs). Son objectif est de faciliter leur inscription aux portails d’information en ligne mis en place par les assureurs-crédit signataires de la « Convention du Ministre de l’Economie et des Finances, de la Médiation du crédit et des assureurs-crédit pour participer au soutien de l’activité économique et au renforcement de la trésorerie des entreprises », du 17 juin 2013.

Il met à la disposition des acheteurs un formulaire de demande d’inscription qui leur permettra de fournir en une unique fois les renseignements nécessaires à leur inscription sur les portails d’information en ligne du ou des assureur(s)-crédit signataire(s) de la convention qu’ils auront sélectionné(s).

http://www.acheteurs-assurance-credit.fr/

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