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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

Les principes de la médiation

Les principes attachés à la personne du médiateur :

  • le médiateur est indépendant et autonome : il dispose d'un service et de moyens qui lui sont propres ;
  • le médiateur est neutre ;
  • le médiateur est impartial : il ne prend pas parti et ne privilégie personne ;
  • sa formation et son cursus professionnel lui confèrent une compétence reconnue par les représentants des directions et des services avec lesquels il traite.

Les principes attachés à la procédure :

  • la médiation est gratuite ;
  • les échanges avec l'usager et les services de l'administration et la recommandation qui en découle sont totalement confidentiels ;
  • le médiateur propose une solution (recommandation)  en droit et en équité ;
  • la procédure  est transparente : l'activité et les pratiques du  médiateur sont portées à la connaissance de tous grâce à son site internet.
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