L'institution du médiateur du ministère de l'économie et des finances, par un décret du 26 avril 2002, vise à simplifier les relations avec les usagers, qu'il s'agisse de personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d'entreprise…) ou morales (sociétés, associations…). Le médiateur remet au ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions pour améliorer le fonctionnement des services du ministère dans ses relations avec l'usager. Ce rapport est rendu public.
Les principes de la médiation
La saisine du Médiateur
Le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 précise que le médiateur peut être saisi des demandes individuelles des personnes physiques ou morales relatives au fonctionnement des services du ministère de l' économie et des finances dans leurs relations avec les usagers.
Ces demandes peuvent émaner de personnes physiques (contribuables, commerçants, exportateurs ou chefs d'entreprise) ou de personnes morales (sociétés associations, collectivités territoriales, établissements publics...).
En revanche, le médiateur n'est pas habilité à se prononcer sur les demandes collectives émanant d'organisations professionnelles ou syndicales.
Il n'est pas non plus compétent pour se prononcer sur des demandes relatives au statut, aux fonctions, à la rémunération ou aux pensions des agents relevant du ministère de l'économie et des finances. Il n'est par ailleurs pas habilité à traiter de litiges de consommation.
Le préalable d’une première démarche de l’usager
Selon l'article 3 du décret du 26 avril 2002, il faut que l'usager ait fait précéder sa demande de médiation d'une première démarche auprès du service concerné et que celle-ci ai fait l'objet d'un rejet total ou partiel.
En matière fiscale, le médiateur n'entend pas interférer avec une procédure de contrôle fiscal en cours ni avec les garanties et recours qui y sont associés.Cependant, au regard de l'urgence ou de la nécessité d'intervenir pour prévenir toute situation difficile, le médiateur peut, après le recours hiérarchique ou l'interlocution qui permet le débat contradictoire entre le redevable et un représentant de l'administration fiscale, décider de prendre en médiation la demande de l'administré qui le sollicite.
L’instruction des demandes
A réception de la demande, le médiateur vérifie si elle est recevable au regard des critères énoncés ci-dessus. Les demandes prématurées ou hors du champ de compétence du médiateur sont réorientées vers les services compétents.
Chaque demande de médiation donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception envoyé à l'usager à son adresse de messagerie ou postale, suivant la forme de la demande. Dès lors qu'une demande de médiation est recevable, l'accusé de réception précise que cette demande n'interrompt pas les délais de recours. Lorsque la réclamation apparaît recevable, le médiateur ouvre la procédure d'instruction de la demande en saisissant d'abord le(s) service(s) concerné(s) du ministère.
Compte tenu de tous les éléments qu'il recueille ou estime utiles de se faire communiquer par l'une ou l'autre des parties, le Médiateur propose une solution appelée " recommandation ". Si celle-ci est acceptée par les deux parties, elle est alors mise en œuvre par l'administration.
Si le service concerné du ministère n'accepte pas la recommandation proposée par le médiateur, celui-ci peut soumettre directement l'affaire au ministre.
La réponse finale du médiateur est d'autant plus rapide que l'affaire est simple. Le médiateur s'efforce d'achever ses médiations dans les délais les plus courts possibles. En moyenne, 60 % des médiations sont traitées en moins de deux mois.
A l'issue de la médiation, le résultat de celle-ci est notifié par le médiateur à l'usager et au service concerné.