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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

  • Vous êtes un usager (particulier, entreprise, association...) du ministère,
  • Vous avez effectué une première démarche auprès du service concerné et vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Vous pouvez alors vous adresser directement au Médiateur.

    Un homme et une femme regardant quelque chose

    Vous êtes un particulier, un artisan, un commerçant ou vous exercez une profession libérale et vous avez un litige avec un de nos services.

    Faites une demande de médiation

      Litiges de consommation : généralisation de la médiation en tant que mode alternatif de règlement des litiges

      Le groupe de travail que j’ai animé, à la demande de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)  pendant 6 mois pour préparer la transposition en France de la directive européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation vient de rendre ses conclusions. Elles prennent la forme de 13 recommandations qui, une fois mises en œuvre, vont modifier en profondeur le paysage de la médiation française.

      Il s’agit, en s’appuyant sur l’existant, de généraliser la médiation à l’ensemble des secteurs de la consommation, alors qu’actuellement, dans nombre de secteurs, les consommateurs ne se voient pas encore offrir de recours à un médiateur (grande distribution, commerce, artisanat …).

      Le groupe de travail recommande à cet égard à la fois d’encourager une démarche volontaire de tous les professionnels concernés et d’instituer par la loi une obligation d’offrir à tous les clients une possibilité de recours gratuit à la médiation. Comme cela existe déjà dans différents domaines : communications électroniques, transports, énergie, banque, assurances ...

      Parallèlement, et pour faciliter cette généralisation, il est proposé d’ouvrir la médiation à des dispositifs variés, médiations sectorielles, médiations d’entreprise, médiations conventionnelles, au libre choix des professionnels et pour favoriser de moindres coûts, à condition toutefois que ces dispositifs répondent strictement aux exigences d’indépendance et de qualité fixées par la directive.

      L’une des principales autres recommandations du groupe de travail porte sur la mise en place d’autorités nationales compétentes pour l’évolution des dispositifs de médiation afin que ceux-ci soient reconnus comme entités européennes de médiation. Il est essentiel qu’il s’agisse d’instances à l’autorité incontestable. Aussi, conviendrait-il de mettre en place sinon une autorité unique, du moins un ensemble unitaire et coordonné. Celui-ci pourrait reposer d’une part sur une autorité couvrant tous les secteurs autres que financiers et prenant la suite de la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC), qui a fait un travail remarquable, d’autre part, pour les secteurs  de la banque et de l’assurance, sur l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui bénéficierait de l’acquis, dans le domaine bancaire, du Comité de la médiation bancaire. Cette double instance nouvelle garantirait la bonne mise en œuvre des critères d’évaluation définis par la directive et transposés en droit français.

      Le communiqué de presse

      Le rapport

       

      Rapport d'activité 2013 :

      Le médiateur des ministères économiques et financiers, Emmanuel CONSTANS, a remis son rapport d'activité pour 2013 aux Ministres Pierre MOSCOVICI, Nicole BRICQ, Arnaud Montebourg et Sylvia PINEL à la fin du mois de mars 2014.

      Ce rapport fait notamment état d'une nouvelle augmentation des demandes de médiation traitées, au nombre de 4 225 en 2013, soit une progression de 4,4 % par rapport à l'année précédente. Les deux tiers des médiations ont été rendues en moins de 60 jours et 63 % des médiations (litiges fiscaux, douaniers, Urssaf …) ont abouti à un résultat totalement ou partiellement favorable aux usagers, particuliers ou entreprises.

      Consultation du rapport d'activité annuel 2013

      Téléchargement du rapport (au format PDF, 2,67 Mo)

      Contact : Sabine MICHELAN  01-53-18-79-50

      4 décembre 2013

      7ème session des « fondamentaux de la médiation »

      Le 4 décembre, M. Bernard Dreyfus, délégué général à la Médiation avec les services publics auprès du Défenseur des droits et M. Emmanuel Constans, médiateur des ministres économiques et financiers ont ouvert la  7ème session de la formation « les fondamentaux de la médiation », dispensée à l’IGPDE.

      Depuis 2010, l’IGPDE accompagne les membres du Club des médiateurs de Services au public, en proposant deux fois par an, un dispositif de formation relatif aux « fondamentaux  de la médiation institutionnelle » destiné aux médiateurs et à leurs équipes.

      Cette formation dispensée dans le cadre fixé par la directive européenne du 21 mai 2008 relative à la médiation,   par des formateurs professionnels et des médiateurs, a pour but de former les participants à une méthodologie et à des techniques de communication qui permettent de traiter un dossier de médiation.

      90 personnes ont déjà pu bénéficier de cette formation.

       

      17 juillet 2013 :

       

      Le Médiateur des ministères économiques et financiers a remis son rapport d'activité 2012 aux ministres : Pierre MOSCOVICI, Nicole BRICQ, Arnaud MONTEBOURG et Sylvia PINEL.

      Communiqué de presse.pdf

       

      17 janvier 2013 :

      Colloque "Médiation, la confiance d'abord"

      Le colloque organisé par le Club des Médiateurs de services au Public s’est tenu jeudi 17 janvier dernier au palais d'Iéna, siège du Conseil économique, social et environnemental et a réuni plus de 300 participants. Cet évènement restera un moment fort qui marquera les 10 années d’existence du Club.

      Ce colloque avait pour thème : "Médiation, la Confiance d'abord".

      Les débats ont abordé de nombreux thèmes sociétaux : la médiation à l’école, la fréquente radicalisation du comportement du consommateur, le traitement des litiges transfrontaliers, la précarité énergétique, les médiations auprès des collectivités territoriales, le rôle de la Commission de la Médiation de la Consommation et les propositions de réforme qui accompagnent le règlement des litiges individuels chez tous les médiateurs du Club.

      Intervention d'Emmanuel CONSTANS au Palais d'Iéna le 17 janvier 2013

      Pour en savoir plus, le fichier suivant vous permet de prendre connaissance  des Actes du colloque  :

      Actes du colloque

      et le lien suivant vous permet d'accéder aux paroles des Médiateurs

       

       

       

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