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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

 

 

Je vous souhaite la bienvenue sur ce site. Son but est de vous informer sur la médiation comme moyen pratique de régler un lititge persistant avec une administration de ces ministères. Vous pouvez également faire ici votre demande de médiation en ligne.

Emmanuel Constans

    • Vous êtes un usager (particulier, entreprise, association...) du ministère,
    • Vous avez effectué une première démarche auprès du service concerné et vous n'avez pas obtenu satisfaction.

    Vous pouvez alors vous adresser directement au Médiateur.

      Vous êtes un particulier, un artisan, un commerçant ou vous exercez une profession libérale et vous avez un litige avec un de nos services.

      Faites une demande de médiation

        29 octobre 2014 : " La pratique de l'équité en médiation "


        La conférence organisée par le club des médiateurs de services au public (CMSP), sous la responsabilité de Monique SASSIER, médiateur de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, sur le thème " la pratique de l'équité en médiation " a réuni près de 150 participants. Ceux-ci ont pu échanger avec les 21 médiateurs adhérents du Club, sur les pratiques quotidiennes qui permettent d'aboutir, en droit et en équité, à leurs recommandations.
        Accueillie par le Président du Club, Emmanuel CONSTANS, Béatrice MAJZA, Maître de conférences en droit public à l'université de Caen, s'est attachée à rappeler l'évolution historique du concept d'équité, d'Aristote à l'Etat providence, et la différence de prise en compte de ce concept par le Droit. Elle a rappelé que l'équité a pour but de tendre à l'égalité et à l'efficacité.


        Cette conférence a été clôturée par une intervention de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, qui a souligné notamment que l'équité, en tant que concept philosophique, permet un approfondissement de l'égalité, qu'elle est, en quelque sorte, le Droit de ceux qui ne connaissent pas le Droit.


        Le site du CMSP vous proposera prochainement une transcription de ces travaux.

        Litiges de consommation : généralisation de la médiation en tant que mode alternatif de règlement des litiges

        Le groupe de travail que j’ai animé, à la demande de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)  pendant 6 mois pour préparer la transposition en France de la directive européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation vient de rendre ses conclusions. Elles prennent la forme de 13 recommandations qui, une fois mises en œuvre, vont modifier en profondeur le paysage de la médiation française.

        Il s’agit, en s’appuyant sur l’existant, de généraliser la médiation à l’ensemble des secteurs de la consommation, alors qu’actuellement, dans nombre de secteurs, les consommateurs ne se voient pas encore offrir de recours à un médiateur (grande distribution, commerce, artisanat …).

        Le groupe de travail recommande à cet égard à la fois d’encourager une démarche volontaire de tous les professionnels concernés et d’instituer par la loi une obligation d’offrir à tous les clients une possibilité de recours gratuit à la médiation. Comme cela existe déjà dans différents domaines : communications électroniques, transports, énergie, banque, assurances ...

        Parallèlement, et pour faciliter cette généralisation, il est proposé d’ouvrir la médiation à des dispositifs variés, médiations sectorielles, médiations d’entreprise, médiations conventionnelles, au libre choix des professionnels et pour favoriser de moindres coûts, à condition toutefois que ces dispositifs répondent strictement aux exigences d’indépendance et de qualité fixées par la directive.

        L’une des principales autres recommandations du groupe de travail porte sur la mise en place d’autorités nationales compétentes pour l’évolution des dispositifs de médiation afin que ceux-ci soient reconnus comme entités européennes de médiation. Il est essentiel qu’il s’agisse d’instances à l’autorité incontestable. Aussi, conviendrait-il de mettre en place sinon une autorité unique, du moins un ensemble unitaire et coordonné. Celui-ci pourrait reposer d’une part sur une autorité couvrant tous les secteurs autres que financiers et prenant la suite de la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC), qui a fait un travail remarquable, d’autre part, pour les secteurs  de la banque et de l’assurance, sur l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui bénéficierait de l’acquis, dans le domaine bancaire, du Comité de la médiation bancaire. Cette double instance nouvelle garantirait la bonne mise en œuvre des critères d’évaluation définis par la directive et transposés en droit français.

        Le communiqué de presse

        Le rapport

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