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Renforcer la confiance
entre les acteurs économiques

 

La médiation

La médiation en bref

Qu'est-ce que la médiation ?

La médiation est l’un des « modes amiables de résolution des différends » (MARD). Elle est basée sur l'intervention d'un tiers neutre, le/la médiateur/trice. Son objectif premier est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations d’affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics. La médiation est un processus de négociation qui repose sur la liberté et la responsabilité des personnes. Elle repose sur une démarche volontaire, impliquant la responsabilité de chacune des parties tandis que tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.

Pourquoi nous saisir ?

Au contraire des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Le gain de la médiation est double. Elle permet avant tout de dénouer les blocages qui minent les relations d’affaires et par conséquent de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.

Qu'est-ce qu'un médiateur ?

Le médiateur n'est ni juge, ni expert, ni arbitre, ni conciliateur. Il s'engage et s'astreint à respecter des principes établis et reconnus :

  • Confidentialité : Chacune des parties, y compris le médiateur, s'engage par écrit à ne divulguer aucune information relative à la médiation
  • Neutralité : Le médiateur accompagne les médiés dans la recherche d'un compromis sans donner d'avis personnel.
  • Indépendance : Aucun lien objectif (personnel ou d'affaires) entre le médiateur et l'un des médiés.
  • Impartialité : Le médiateur ne prend pas parti, et ne privilégie aucun point de vue sur un autre.

Les médiateurs sont tous formés à la médiation - formation initiale, approfondie et continue - et entretiennent leur compétence par une pratique régulière de la médiation. Ils ont, en moyenne, deux à trois médiations en cours tout au long de l'année, soit une vingtaine de médiations par an et pour certains beaucoup plus.

Dans quel cas nous saisir ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine.

Les principaux motifs de saisine :

  • Clauses contractuelles déséquilibrées
  • Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
  • Non-respect d’un accord verbal
  • Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
  • Services ou marchandises non conformes
  • Vol ou détournement de propriété intellectuelle
  • Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche – Crédit d’Impôt Innovation

Comment nous saisir ?

Lorsqu’une situation est bloquée, le temps ne joue jamais en votre faveur. Plus tôt vous saisirez la Médiation, plus tôt vos relations d’affaires pourront reprendre sur la base de la confiance, grâce à la résolution à l’amiable du différend.

N’hésitez donc pas à saisir le Médiateur des entreprises le plus tôt possible. Suite à la saisine sur internet, vous serez recontacté par l'un de nos médiateurs dans les jours qui suivent.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Comment se déroule une médiation ?

La médiation étudie la recevabilité du dossier

Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action

Le médiateur réunit les deux parties et participe au rapprochement des intérêts divergents

Des solutions communes sont élaborées par les médiés

Un protocole d’accord est signé par les deux médiés

Combien de temps dure une médiation ? Sur quoi cela débouche-t-il ?

Une médiation peut durer de quelques heures à 2 ou 3 mois maximum, en fonction des difficultés et du temps dont dispose chaque « médié ».

Lorsqu’elle réussit, comme dans 75 % des cas, elle débouche sur un accord qui peut être perçu comme « gagnant-gagnant » par les parties. Celles-ci ont en effet « co-construit » la solution, et elles en maîtrisent les contours.

Ces solutions, souvent issues de l’esprit créatif dont ont fait preuve les médiés, favorisent ainsi la poursuite de relations durables. C’est la « magie » de la médiation : « dans le droit, sans faire de droit ».

    Principes d'action

    Toute médiation confiée au médiateur des entreprises emporte adhésion aux présents principes d’action.

    Le processus de médiation est volontaire et s’effectue à titre gracieux. Chaque médié consent librement à y participer de façon active et de bonne foi.

    Voir l'ensemble des principes d'action

      Conditions d'éligibilité

      Le service de médiation vient en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) qui rencontre des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client, fournisseur).

      Voir les conditions d'éligibilité

        Un problème lié à la commande publique : CCRA ou Médiateur des entreprises ?

        L’article 142 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit les conditions de recours au Médiateur des entreprises en cas de litiges survenant dans l’exécution des marchés publics. Alors que les Comités Consultatifs de Règlement Amiable des litiges (CCRA) émettent un avis non contraignant au sujet de dossiers dont ils sont saisis, le Médiateur des entreprises a vocation à faire émerger, des parties elles-mêmes, par la confiance et le dialogue qu’il réintroduit, une solution qu’elles approuvent et qui les maintient dans une relation commerciale stable

        Ces 2 offres, par nature très différentes, permettent à l’organisation concernée de disposer d’une alternative face à un conflit dont l’urgence peut être variable.