Suivez-nous sur les médias sociaux | Abonnez-vous aux lettres électroniques
Accueil du portail › Marchés publics : nouveaux seuils de procédure formalisée depuis le 1er janvier 2012

Marchés publics : nouveaux seuils de procédure formalisée depuis le 1er janvier 2012 - 03/01/2012

Marchés publics : nouveaux seuils de commande au 1er janvier 2012

La Commission européenne vient de relever les seuils à partir desquels une procédure formalisée doit être lancée pour les contrats de la commande publique soumis aux directives européennes. Ils sont applicables depuis le 1er janvier 2012.

 

 

 

 

 

 

 

 

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord sur les marchés publics.

Un règlement de la Commission a été publié le 2 décembre 2011 au Journal officiel de l'Union européenne (Règlement n° 1251/2011 du 30 novembre 2011) fixant les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Les nouveaux seuils s'appliquent aux marchés soumis au code des marchés publics et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de concessions de travaux publics.

Télécharger la fiche décret sur les nouveaux seuils de procédure formalisée

Qu'est-ce qu'un marché public

L'achat de biens et de services, de même que la commande de travaux, par un pouvoir public tel qu'une administration nationale, une autorité locale ou les organismes qui en dépendent, constituent les marchés publics. La passation et l'exécution des contrats sont soumises à une procédure et une réglementation très précises.

 

    Modifié le 03/01/2012

    Marchés publics : mode d'emploi

    La Direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance. Parmi ses attributions, elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Elle propose, en ligne, toutes les informations liées à cette réglementation.

     

     

    Haut de page

    © Le portail de l'économie et des finances