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Qu'est-ce que le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ?

Le CICE a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail.

Accessible à toutes les entreprises employant des salariés, le CICE permet de bénéficier d'une économie d’impôt substantielle. Depuis 2014, elle équivaut à 6 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Dans l’attente de récupérer votre CICE, bpifrance vous propose le préfinancement "Avance+ Emploi". Pour en bénéficier, déposez  votre demande d’avance directement en ligne.

Qui peut en bénéficier?

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendant - société de personnes, société de capitaux, etc.) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficient enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ils en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

Comment le calculer ?

  • Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.
  • Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
  • Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
  • Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.
  • Le taux du crédit d’impôt est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014.

Comment le comptabiliser ?

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Le montant du CICE peut ainsi être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel ». Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE. Pour la détermination du résultat imposable, le CICE doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable (aucun retraitement nécessaire pour la CVAE).

Comment le déclarer ?

Pour bénéficier du CICE, les entreprises éligibles sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et de l'administration fiscale :

  • s’agissant des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette cumulée du crédit d'impôt dans la rubrique correspondante des déclarations obligatoires  relatives aux cotisations et contributions sociales;
  • s’agissant de l'administration fiscale, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr  à la rubrique « Recherche de formulaires » permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt.

Depuis le 2 janvier 2014, les entreprises peuvent télé-déclarer la déclaration n°2079-CICE-SD en utilisant la procédure dématérialisée (EDI-TDFC).

  • D’une manière générale, les obligations déclaratives correspondent à celles applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôts.

Ainsi  les entreprises soumises :

- à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice social au 31 décembre. Le montant du crédit d'impôt déclaré est par ailleurs porté sur le relevé de solde n° 2572, ainsi que sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D de leur liasse fiscale ;

- à l’impôt sur le revenu déposent leur déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai ou le 15 mai pour les entreprises qui télédéclarent. Le montant du crédit d’impôt est par la suite reporté sur la déclaration complémentaire de revenu s n° 2042 C-PRO (case 8TL ou UW).

  • Précision concernant les entreprises ayant un exercice clos en cours d'année

Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile et ne peut être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de la période de référence du crédit.

Ainsi, les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le CICE et ne peuvent en demander la restitution, le cas échéant, que sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Dans ce cas, un décalage plus ou moins important peut être constaté entre le moment où les rémunérations éligibles sont exposées et le moment où la déclaration de créance est déposée.

Dans tous les cas exposés précédemment, le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent. Aucune détermination forfaitaire n’est donc admise.

  • Précision concernant les sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.

Toutefois, l'associé (personne physique ou personne morale) est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans une société de personnes ou un groupement.

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572 relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés membres du groupe sont ainsi dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats.

Dans tous les cas le CICE est calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Ces dispositions s’appliquent y compris en cas de cession de la créance « en germe » dans le cadre d’un préfinancement par bpifrance/oséo ou par une banque.

Comment est-il imputé ?

Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. L'excédent non imputé constitue une créance au profit de l'entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l'impôt dû au titre des trois exercices suivants.

La créance non imputée au bout de trois exercices est remboursée à l'entreprise. Ainsi, le CICE 2013 sera imputé sur l'impôt dû au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera restituable en 2017.

  • Concernant les sociétés (IR ou IS) ayant un exercice clos en cours d’année :

Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile et ne peut être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de la période de référence du crédit. Ainsi, les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le CICE et ne peuvent en demander la restitution, le cas échéant, que sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Exemple pour une entreprise soumise à l’IS dont les exercices sont clos au 30 septembre 2013 : le CICE au titre des rémunérations versées en 2013 ne pourra être utilisé qu’à compter de la liquidation de l’exercice clos le 30 septembre 2014 (relevé de solde à déposer au plus tard le 15 janvier 2015).

  • Par exception, l’excédent de crédit d’impôt non imputé est immédiatement restituable pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles répondant aux conditions, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Des précisions complémentaires sont disponibles sur la base documentaire BOFIP : BOI BIC-RICI-10-150-30-10.

 

Le préfinancement bancaire du CICE en 2013

Toutes les entreprises employant des salariés, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, peuvent désormais prétendre au préfinancement du CICE. Avec Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement (bpifrance), elles peuvent ainsi bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat (jusqu'à 85 % du financement anticipé du CICE).

> Demander le préfinancement du CICE avec bpifrance (100% en ligne)

 

La créance de CICE peut être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration1 ). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas "découper" sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année2.  

1 Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur son relevé de solde d’IS en 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € - 30 000 €).

2 Dans le cadre particulier du régime fiscal des groupes de sociétés, seule la société-mère du goupe peut procéder au préfinancement du CICE par la cession d’une créance « en germe ». Par exception, il est admis qu’elle puisse réaliser quatre cessions partielles de la créance « en germe », étant précisé que le nombre de cessions, s’il ne peut être supérieur à quatre, ne doit pas en tout état de cause excéder le nombre d’entités composant le groupe fiscal.

L’utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise bénéficiaire du CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

> Accéder au simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

 

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