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Comment le CICE sera-t-il restitué en 2014 ?

Comment le CICE sera-t-il restitué en 2014 ?

• Quand sera restituée la créance de CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 ?

En principe, le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice au cours duquel il est constaté, puis sur l’impôt éventuellement dû au titre des trois exercices suivants. A l’issue de cette période d’imputation, l’excédent qui n’aurait pas pu être imputé est restitué.

Concrètement, dans le cas d’un exercice clos le 31 décembre 2013, le CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 est imputé sur l’impôt dû au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016. A l’issue de cette période d’imputation, l’excédent de CICE qui n’aura pas pu servir au paiement de l’impôt sera restitué. Autre exemple, pour une entreprise dont l’exercice est clos au 30 septembre 2013, le CICE 2013 ne pourra être utilisé qu'à compter de la liquidation de l'exercice clos le 30 septembre 2014.

Des cas de restitution « immédiate » de la créance du CICE* sont toutefois prévus pour certaines entreprises.

• Existe-t-il des cas de restitution immédiate de la créance du CICE ou faut-il systématiquement attendre trois ans ?

Les PME au sens du droit communautaire, les jeunes entreprises innovantes, et les entreprises nouvelles répondant aux conditions, les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, bénéficient d’un droit à restitution immédiate (sans avoir à attendre l’échéance du délai d’imputation de trois ans).

Depuis le 3 mars 2014, la demande de remboursement de la créance de CICE peut être effectuée par l’entreprise soumise à l’IS par voie dématérialisée en téléchargeant le formulaire n° 2573-SD (en modes EFI et EDI[1]).

Si l’entreprise télédéclare, via TDFC, la déclaration spéciale n°2079-CICE-SD, le formulaire n° 2573-SD dématérialisé devra obligatoirement être utilisé pour la demande de remboursement de la créance de CICE.

La restitution est ensuite effectuée dans les meilleurs délais par le service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.

  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la demande est formulée directement sur la déclaration des revenus n° 2042 C-PRO. La restitution est alors automatique au moment de l’avis d’imposition.
 

  [1] EFI : saisie en ligne de la déclaration à partir du compte fiscal de l’entreprise.

EDI : transmission de fichiers déclaratifs par les prestataires comptables à la DGFiP.

*La créance du CICE est la différence entre l'impôt et le crédit d'impôt imputé

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