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Accueil du portailMA-COMPETITIVITE › Qui a droit au CICE ?

Qui a droit au CICE ?

• Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE ?

Le CICE est d’application très large.

Il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quels que soient :

  • la forme de l’entreprise : entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes… ;
  • le secteur d'activité : agriculture, artisanat, commerce, industrie, services…

Les entreprises dont le bénéfice est transitoirement exonéré d'impôt et les organismes à but non lucratif qui exercent, à titre accessoire, une activité lucrative soumise à l’impôt sur les bénéfices peuvent également bénéficier du CICE au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectés à cette activité imposée.

Pour en savoir plus sur les entreprises concernées

• Les bénéfices agricoles forfaitaires peuvent-ils bénéficier du CICE ?

Non, car il faut être imposé sur ses bénéfices selon un régime réel pour bénéficier du CICE.

C’est la même règle pour les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux. Les entreprises qui le souhaitent peuvent opter pour un régime réel d’imposition et bénéficier ainsi du CICE.

• Les rémunérations versées aux dirigeants sont-elles éligibles au CICE ?

Elles le sont en partie :

  • les rémunérations au titre du mandat social ne sont pas éligibles au CICE ;
  • les rémunérations versées au titre d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes entrent dans l’assiette du crédit d’impôt.

• Les gratifications versées aux stagiaires sont-elles éligibles au CICE ?

Non, ces sommes sont exclues de l’assiette du CICE.

• Concernant les contrats en alternance, sont-ils éligibles au CICE ?

Oui, les rémunérations versées aux salariés en alternance - contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage- sont éligibles au CICE.

• Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ?

Oui, les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat aidé sont éligibles au CICE. Toutefois les aides financières incitatives versées à l’employeur devront être déduites du montant des rémunérations de l’ensemble des salariés qui sont prises en compte, en fin d’année, pour le calcul du crédit.

• Les contrats de génération sont-ils éligibles au CICE ?

Oui, les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat de génération sont éligibles au CICE. Toutefois, comme pour les contrats aidés, l’aide financière incitative versée à l’employeur devra être déduite du montant des rémunérations de l’ensemble des salariés qui sont prises en compte, en fin d’année, pour le calcul du crédit.

• Les salaires versés aux intérimaires ou aux salariés mis à disposition sont-ils éligibles au CICE ?

Oui, ces rémunérations sont éligibles au CICE. Comme pour la réduction générale des cotisations patronales, c’est la structure qui emploie le salarié et à ce titre qui le déclare aux organismes sociaux et verse les cotisations sociales, qui bénéficie du CICE. L’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ou du salarié intérimaire ne peut prétendre au crédit d’impôt (comme elle ne peut prétendre aux allégements généraux).

• La condition d’assurer son salarié à l’assurance chômage est-elle nécessaire pour ouvrir droit au CICE ?

Non, cette condition valable pour les allégements généraux n’est pas requise pour l’éligibilité au CICE.

Posez une questionUn formulaire permet à ceux qui ne trouveraient pas la réponse attendue d’interroger le service concerné qui s’engage à les contacter sous 5 jours ouvrés.

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