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Comment faut-il déclarer le CICE ?

Comment faut-il déclarer le CICE ?

• Comment faut-il le déclarer ?

Les éléments relatifs au CICE doivent être déclarés :

  • d’une part, auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l’employeur (URSSAF, caisse générale de sécurité sociale –CGSS- ou caisse MSA),
  • d’autre part, auprès de l’administration fiscale afin de déterminer le montant du crédit d’impôt.

• Quelles déclarations dois-je effectuer auprès de l’URSSAF ou de la CGSS ?

Les employeurs autres que ceux utilisant des titres simplifiés (Titre emploi service entreprise –TESE-, chèque emploi associatif –CEA-, …) doivent déclarer les rémunérations éligibles au CICE, au fur et à mesure du versement de celles-ci, dans les déclarations de cotisations effectuées par établissement : bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC) et, le cas échéant, tableau récapitulatif des cotisations (TR) ou, par voie dématérialisée, déclarations unifiées de cotisations sociales destinées aux URSSAF (DUCS URSSAF).

Les BRC ou DUCS URSSAF sont déposés mensuellement ou trimestriellement en fonction de la périodicité des déclarations de cotisations applicable à chaque établissement de l’entreprise.

Le tableau récapitulatif des cotisations, qui n’est transmis qu’en cas de divergence entre le montant total des rémunérations et cotisations dues pour l’année avec les déclarations de cotisations effectuées au cours de cette même année, est exigible au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivante.

Les éléments à renseigner dans ces déclarations de cotisations au titre du CICE sont le montant cumulé des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées depuis le 1er janvier 2013 et l’effectif salarié cumulé correspondant.

La déclaration des rémunérations éligibles au CICE dans les déclarations de cotisations constitue une condition d’éligibilité au dispositif.

A titre exceptionnel pour l’année 2013, les entreprises sont autorisées à déclarer les éléments relatifs au CICE à partir de juillet 2013.

Par ailleurs, les éléments relatifs au CICE sont reportés dans les déclarations annuelles des données sociales (DADS) exigibles à la même date et déposées sur les sites www.net-entreprises.fr, www.e-ventail.fr ou adressées au centre de transfert des données sociales compétent.

• Quelles sont les données à déclarer à la MSA par les entreprises relevant du régime général ?

3 possibilités en fonction de la situation de l’entreprise :

  • les employeurs souscrivant une déclaration trimestrielle de salaires (DTS) doivent, à compter du 2ème trimestre 2013, déclarer dans cette déclaration le montant cumulé des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées depuis le 1er janvier 2013 et l’effectif salarié correspondant à la masse salariale déclarée ;
  • les employeurs utilisant le titre emploi-service agricole (TESA) n’ont aucune démarche à effectuer, la MSA adressant déjà l’ensemble des informations nécessaires à l’administration fiscale ;
  • les employeurs souscrivant la déclaration de données sociales par voie électronique (DADS) se verront ultérieurement communiquer toutes les précisions utiles.

• N’y a-t-il pas un risque que l’assiette du CICE portée sur les déclarations sociales soit soumise à tort à cotisations sociales ?

Non, dans la mesure où une ligne spécifique a été créée pour déclarer l’assiette éligible au CICE et l’effectif correspondant dans les déclarations de cotisations, à laquelle est associée un taux de cotisations de 0 %.

• Quand seront disponibles les formulaires mentionnés dans l’instruction fiscale ?

Les formulaires mentionnés dans l’instruction fiscale, à savoir : la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD, les certificats n° 2574-SD et 2577-SD et le formulaire n° 2573-SD,  sont d’ores et déjà publiés sur le site www.impots.gouv.fr. Ils peuvent être consultés à partir de la rubrique « Recherche de formulaires ».

• Les imprimés déclaratifs (liasse fiscale, déclaration d’impôt sur le revenu…) vont-ils être aménagés ?

Tous les supports déclaratifs devant comporter des informations relatives au CICE sont aménagés. Il s’agit pour l’essentiel de la liasse fiscale, de la déclaration des revenus n° 2042 et du relevé de solde n° 2572. A la disposition des usagers, ils sont accessibles depuis la rubrique "Recherche de formulaires" du site impots.gouv.fr.

• Quand faut-il déposer sa déclaration de crédit d’impôt (n° 2079-CICE-SD) ?

Le CICE se déclare selon les modalités applicables à l’ensemble des créances professionnelles.

Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu :

  • dépôt de la déclaration de CICE avec la liasse fiscale (au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai) ;
  • report du montant du CICE sur la déclaration de revenus n° 2042 C-PRO (entre fin mai et fin juin).

Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés : dépôt de la déclaration de CICE avec le relevé de solde n° 2572 (au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal au 31 décembre).

• Quand doit être déclaré le CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 lorsqu’une entreprise ne clôture pas son exercice comptable au 31 décembre ?

Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile et ne peut être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de la période de référence du crédit.

Ainsi, les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le CICE et ne peuvent en demander la restitution, le cas échéant, que sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Exemple pour une entreprise (IR ou IS) dont les exercices sont clos au 30 septembre 2013 : le CICE au titre des rémunérations versées en 2013 ne pourra être utilisé qu’à compter de la liquidation de l’exercice clos le 30 septembre 2014 (crédit mentionné sur le relevé de solde déposé en janvier 2015 ou report sur la déclaration n° 2042 C-PRO qui sera déposée en mai/juin 2015).

Concrètement, pour une entreprise à l’impôt sur les sociétés, le CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 sera à déclarer au plus tard le :
- 15 mai 2014 au titre d’un exercice clos le 31 décembre 2013 ;
- 15 mai 2014 au titre d’un exercice clos le 31 janvier 2014 ;
- 15 juin 2014 au titre d’un exercice clos le 28 février 2014 ;
- 15 juillet 2014 au titre d’un exercice clos le 31 mars 2014 ;
- 15 août 2014 au titre d’un exercice clos le 30 avril 2014 ;
- 15 septembre 2014 au titre d’un exercice clos le 31 mai 2014 ;
- 15 octobre 2014 au titre d’un exercice clos le 30 juin 2014 ;
- 15 novembre 2014 au titre d’un exercice clos le 31 juillet 2014 ;
- 15 décembre 2014 au titre d’un exercice clos le 31 août 2014 ;
- 15 janvier 2015 au titre d’un exercice clos le 30 septembre 2014 ;
- 15 février 2015 au titre d’un exercice clos le 31 octobre 2014 ;
- 15 mars 2015 au titre d’un exercice clos le 30 novembre 2014.

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