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Comment calculer le CICE ?

Comment calculer le CICE ?

• Quelle rémunération entre dans l’assiette du calcul du crédit d’impôt ?

Comme pour la réduction générale des cotisations sociales patronales (« allégements Fillon »), la rémunération servant de base au calcul du crédit d’impôt est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale (rémunération versée en contrepartie d’un travail ainsi que les primes, les avantages en nature… et autres éléments habituellement assujettis aux cotisations sociales).

• Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement entrent-elles dans le calcul du CICE ?

Non, les primes liées à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont exclues de l’assiette du CICE. Il en est de même pour les gains résultant des dispositifs d’actionnariat salarié.

• Dois-je soustraire les rémunérations versées en contrepartie des temps de pause, d’habillage et de déshabillage de la rémunération prise en compte pour le calcul du CICE (telle que cette neutralisation s’applique pour la réduction sur les bas salaires)?

Non, l’assiette du CICE est composée de l’intégralité des rémunérations versées au salarié.

• Les cotisations sociales sont-elles incluses dans le calcul du CICE ?

Comme il est d’usage en matière sociale, le CICE est calculé sur la base de la rémunération brute versée au salarié. Celle-ci inclut les cotisations salariales mais pas les cotisations patronales.

• J’emploie un salarié en CDD à deux reprises dans l’année, en janvier et en juillet, comment calculer le CICE ?

Si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période « hors contrat », le crédit d’impôt se calcule contrat par contrat.

• Je suis une entreprise de travail temporaire et j’emploie un salarié intérimaire à deux reprises dans l’année, en janvier et en juillet, comment calculer le CICE ?

Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d’impôt se calcule mission par mission.

• Comment calculer le plafond de 2,5 SMIC  permettant de déterminer si les rémunérations versées à mon salarié me font bénéficier du CICE ?

Au cas général, pour un salarié employé à temps plein (35H) et présent toute l’année au sein de l’entreprise le plafond auquel sera comparé sa rémunération est déterminé de la façon suivante :

2,5 X Smic horaire X (1820 + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires)

Pour les cas particuliers, les précisions utiles sont apportées par le BOFIP « détermination du crédit d’impôt » aux paragraphes 10 à 120 qui reviennent sur les différentes situations possibles.

• Pour la détermination du plafond de 2,5 SMIC, à quoi correspond la valeur 1820 heures qui doit être prise comme référence ?

1 820 heures correspond au nombre d’heures de travail annuel rémunérées compte tenu du temps de travail (35 heures), des congés annuels et des jours fériés. Cette valeur est ajustée, selon les précisions apportées dans le bulletin officiel des finances publiques, notamment quand le salarié ne travaille pas à temps plein.

• Le temps de travail de certains de mes salariés est décompté non pas en heures mais en jours, comment déterminer le plafond de 2,5 SMIC ?

218 jours correspondent à la valeur de 1 820 heures. Aussi, pour les conventions de forfait annuel en jours comportant moins de 218 jours, le montant annuel du smic est corrigé du rapport entre le nombre de jours fixé par la convention de forfait et 218, comme en cas de travail partiel.

Par exemple, pour un forfait annuel de 210 jours, la valeur 1820 est corrigée du rapport 210/218.

• Le calcul du plafond me paraît compliqué, je ne vais pas réussir à le faire…

Le calcul du plafond sera automatiquement réalisé par votre logiciel de paye qui est paramétré en ce sens tout comme il est paramétré pour la détermination du montant de vos différentes exonérations.

• Lorsque la rémunération d’un salarié est supérieure à 2,5 SMIC, faut-il exclure l’ensemble de la rémunération de l’assiette du CICE ou uniquement la partie supérieure à 2,5 SMIC ?

Comme le précise l’instruction fiscale relative à la détermination du crédit d’impôt, le CICE bénéficie aux entreprises à raison des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées aux salariés au cours d’une année civile.

Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue pour sa totalité de l'assiette du CICE.

• Le taux applicable est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et de 6 % pour celles versées en 2014. Et après ?

Le taux applicable est effectivement de 4 % pour les rémunérations versées au cours de l’année 2013.

Ce taux est porté à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. En l’état actuel de la législation, le taux applicable est donc de 6 % pour les rémunérations versées en 2014 et les années suivantes.

• Comment une entreprise cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés doit-elle calculer son CICE ?

Après avoir déterminé les rémunérations éligibles au CICE, une entreprise cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés calcule son CICE selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en appliquant à l’assiette du crédit d’impôt un taux de 4 % (6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014).

Conformément au paragraphe 55 du BOFiP relatif à la détermination du CICE, le CICE ainsi calculé fait ensuite l’objet d’une majoration de 10 %, réalisée directement sur la déclaration de crédit d’impôt.

Sont concernées par cette majoration les seules entreprises dont les salariés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés (dans les secteurs limitativement énumérés par la loi : BTP, transports, dockers et spectacles).

•Comment une entreprise de travail temporaire doit-elle calculer son CICE ?

Après avoir déterminé les rémunérations éligibles au CICE, une entreprise de travail temporaire calcule son CICE selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en appliquant à l’assiette du crédit d’impôt un taux de 4 % (6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014).

Le montant du CICE ne bénéficie pas d’une majoration de 10% (contrairement à ce qui s’applique pour le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales).

 

Un formulaire permet à ceux qui ne trouveraient pas la réponse attendue d’interroger le service concerné qui s’engage à les contacter sous 5 jours ouvrés.

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