Lutte renforcée contre la fraude aux finances publiques - 12/02/2013

Dossier de presse : le nouveau dispositif de lutte contre la fraude

Les mesures récentes

Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013

Les actions annoncées à l’occasion du Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013

• Mieux prendre en compte la mise en oeuvre des conventions fiscales bilatérales
• Lancement d’une consultation pour la constitution d’un fichier des contrats d’assurance-vie
• Abaissement des seuils de paiement en liquide à 1 000 euros pour les résidents et 10 000 euros pour les non-résidents
• Réflexions sur de nouveaux modes d’échanges dématérialisés entre administration et entreprises
• Un meilleur contrôle des prix de transfert

Les dispositifs de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 en matière de lutte contre les fraudes les plus complexes

Statistiques et typologie des fraudes

• Les résultats du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale et douanière en 2012
• Tracfin, acteur de la lutte contre la fraude aux finances publiques
• Les chiffres clés de la coopération entre services et directions chargés de la lutte contre la fraude