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Lutte contre la fraude

Lutte renforcée contre la fraude aux finances publiques - 12/02/2013

Renforcement de la lutte contre la fraude aux finances publiques

Des actions nouvelles ont été annoncées dans le cadre de la lutte contre la fraude comme l'abaissement des seuils de paiement en liquide à 1 000 euros pour les résidents.

 

 

 

 

Le renforcement de la lutte contre le commerce illégal de tabac figure parmi les mesures de la loi de finances rectificative de décembre 2012

 

 

 

Dossier de presse : le nouveau dispositif de lutte contre la fraude

Les mesures récentes

Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013

Les actions annoncées à l’occasion du Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013

  • Mieux prendre en compte la mise en oeuvre des conventions fiscales bilatérales
  • Lancement d’une consultation pour la constitution d’un fichier des contrats d’assurance-vie
  • Abaissement des seuils de paiement en liquide à 1 000 euros pour les résidents et 10 000 euros pour les non-résidents
  • Réflexions sur de nouveaux modes d’échanges dématérialisés entre administration et entreprises
  • Un meilleur contrôle des prix de transfert

Les dispositifs de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 en matière de lutte contre les fraudes les plus complexes

Statistiques et typologie des fraudes

Dossier de presse - Lutte contre la fraude aux finances publiques 2013

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