Textes en cours

Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL (janvier 2010)

Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI ont présenté en Conseil des Ministres du 27 janvier 2010 le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
L’EIRL, dont la mise en place a été annoncée par le Premier Ministre le 3 décembre 2009, permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel répondant ainsi à l’une de leur principale préoccupation : protéger leur patrimoine en cas de faillite.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2010
Le dossier de presse
En savoir plus sur l'EIRL

Projet de loi de régulation bancaire et financière
(16 décembre 2009)

Ce projet de loi, préparé à la demande du Président de la République, vise à mettre en œuvre les décisions du G20 de Pittsburgh au niveau national. Présenté en Conseil des ministres du 16 décembre 2009 il comporte deux volets : le premier a pour but de renforcer la régulation du secteur financier, le second d'améliorer le financement de l'économie pour accélérer la reprise.
Le communiqué
Le dossier sur le site de l'Assemblée nationale

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
(22 avril 2009)

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation propose une profonde réforme du crédit à la consommation pour prévoir des garde-fous à l'entrée dans le crédit et vise à mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Pour mémoire ce texte a été modifié, après une réunion de concertation sur l'avant-projet avec les associations de consommateurs et les associations actives dans le domaine de l'insertion afin de tenir compte de leurs observations dans l'élaboration du projet présenté aujourd'hui.
Le dossier

Les lois votées

2010

Loi de finances rectificative pour 2010 "Investissements d’avenir"
(10 mars 2010)

La loi de finances rectificatives pour 2010, présentée en Conseil des Ministres du 20 janvier 2010, a pour objet principal de mettre en oeuvre les décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission coprésidée par Alain JUPPÉ et Michel ROCARD sur les priorités stratégiques d’investissement (l'emprunt national). Le collectif budgétaire a consacré près de 35 milliards d’euros d'investissements dans quatre secteurs stratégiques : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, l'industrie et les PME, le développement durable et le numérique.
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Loi sur La Poste
(10 février 2010)

La loi sur La Poste, (présentée en Conseil des ministres du 29 juillet 2009), vise à donner à la Poste les moyens d'assurer son avenir et son développement autour d'une véritable ambition industrielle. La mise en œuvre de la loi permettra de donner à La Poste les moyens de son développement, par le biais d’une augmentation de capital souscrite à hauteur de 2,7 milliards de fonds par l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Tout en restant un opérateur 100% public, La Poste aura les moyens d’affronter l’ouverture à la concurrence au 1^er janvier 2011 ainsi que la concurrence d’internet. Pour les agents de La Poste, la loi permettra de renforcer leurs droits et statuts, avec notamment la création d’une complémentaire santé pour les fonctionnaires de La Poste, et le maintien de l’affiliation au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC pour les salariés. Pour l’ensemble des Français, cette réforme permettra de garantir l’avenir de La Poste et du modèle postal français, tout en améliorant encore le service rendu aux usagers et en garantissant la présence de La Poste sur l’ensemble du territoire français à travers ses 17 000 points de contacts.
La loi 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

2009

Loi de finances rectificative pour 2009
(30 décembre 2009)

Loi 2009-1674 de finances rectificative pour 2009
Conseil constitutionnel décision 2009-600 DC
Texte adopté par le Sénat le 23 décembre 2009
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009
Le dossier de presse
Le communiqué de presse

Loi de finances initiale pour 2010
(31 décembre 2009)

Cette loi a pour objet d'encourager la compétitivité de notre économie en soutenant l'investissement (suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale) et de prolonger le soutien à l'économie pour conforter la reprise
Loi 2009-1673 de finances pour 2010
Conseil constitutionnel décision 2009-599 DC
Texte adopté par le Sénat le 18 décembre 2009
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2009

Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(24 novembre 2009)

Rénover le dispositif de la formation professionnelle sur le long terme dans un souci de justice et d'efficacité et en faire pour les mois à venir une arme de la lutte contre la crise tel est le but de cette de loi présentée par Laurent wauquiez en Conseil des ministres le 29 avril 2009. Adoptée en 1^ere lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009 elle a été adoptée définitivement par le Sénat le 14 octobre 2009.
La loi 2009-1437 du 24 novembre 2009

Loi de modernisation et de développement des services touristiques
(24 juillet 2009)

La loi 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal officiel de la République française le 24 juillet 2009. Cette loi comprend notamment des dispositions visant à moraliser le secteur des résidences de tourisme, à mettre en place un nouveau classement pour les chambres d'hôtes, à transposer la directive dite « time-share », à encadrer la commercialisation des coffrets cadeaux, à immatriculer sur un registre les exploitants de grande remise et à règlementer l'activité de moto-taxis. La plus emblématique de toutes ces mesures est la mise en place de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, avec un taux de 5.5% applicable depuis le 1^er juillet.
La loi 2009-888

Loi relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
(15 avril 2009)

La loi 2009-715, relative à l'organe central des Caisses d'Épargne et des Banques Populaires, publiée au Journal officiel du 19 juin, permet la création d'un organe central commun aux réseaux Caisses d'Épargne d'un côté et Banques Populaires de l'autre, réseaux qui garderont leur marque et leur autonomie. Cette loi rend possible le rapprochement voulu par les deux groupes et annoncé en février 2009. L'État a par ailleurs souhaité accompagner la naissance du futur deuxième  groupe bancaire français par un apport de 5Mds d'euros dans le cadre de la deuxième tranche de renforcement des fonds propres des banques pour le financement de l'économie.
La loi 2009-715

2008

La loi de modernisation de l'économie (LME)
(4 août 2008)

Cette loi s'inscrit dans le mouvement de réforme engagé par le Gouvernement. Au niveau économique, elle poursuit les avancées de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Cette loi a pour objectif de "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix". Pour les entreprises, et en particulier pour les TPE/PME, cela passe par la simplification de toutes les étapes de la vie de l'entreprise : création, reprise, développement, transmission.
Le site dédié

2007

La loi loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)
(21 août 2007)

Cette loi vise elle à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d'amélioration du pouvoir d'achat par : l'exonération d'impôts et de charges sociales pour les heures supplémentaires ou les heures complémentaires ; l'exonération d'impôts sur les rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées pendant les années d'études ; un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ; l'allègement des droits de succession et de donations ; le renforcement du bouclier fiscal afin de maintenir ou faire revenir en France les personnes pouvant investir ; la réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans les PME ou pour des dons à des organismes d'intérêt général ; la liaison des indemnités de départ des dirigeants, parachutes dorés, à leurs performances ; l'expérimentation du revenu de solidarité active. Cette loi a été complétée par la loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui complète les mesures structurelles destinées à augmenter le pouvoir d'achat.
Le site dédié

Et aussi

La loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a ratifié l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a doté l'Autorité de la concurrence, créée par cette même loi, de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
La loi 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. Cette loi met en ouvre des mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l'activité économique en complément du plan de relance.
La loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, volet législatif d'accompagnement du plan de relance de l'économie, a pour objet l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés.
La loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Cette  loi a tout d'abord pour objet de promouvoir l'intéressement, en particulier dans les entreprises qui n'y ont pas encore recours, pour parvenir à doubler entre 2008 et 2012 les montants distribués. Elle a  également pour objet,  de moderniser la procédure de fixation du SMIC.
La loi 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie. Les mesures de  cette « loi financière » doivent permettre d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du financement des particuliers, des entreprises et des collectivités locales, en apportant aux banques qui souhaitent en bénéficier les ressources de moyen terme dont elles ont besoin et les fonds propres nécessaires au rétablissement de la confiance.
La loi 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Cette  loi repose sur une définition beaucoup plus précise du projet personnalisé d'accès à l'emploi par le demandeur d'emploi et le service public de l'emploi, projet à partir duquel, désormais, se définit l'offre raisonnable d'emploi. Elle  permet également d'introduire des critères de détermination de l'offre d'emploi raisonnable qui évoluent dans le temps, partant du principe qu'il est normal d'élargir le champ de la recherche après une certaine durée de chômage.
La loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Cette loi modifie et clarifie l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP).
La loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat prévoit le rachat des jours de repos, une prime exceptionnelle dans les PME ou le déblocage de la participation.
La loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs vise à poursuivre la modernisation des relations commerciales, agir en faveur du pouvoir d'achat dans le domaine des communications électroniques, dans le secteur bancaire et dans d'autres domaines, principalement la vente à distance.

© Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi - 2009 - mis à jour le 10 mars 2010