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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 validée par le Conseil Constitutionnel - 26/12/2016

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Cette loi concrétise la volonté du Gouvernement de concilier l’équilibre des comptes publics et d’assurer la protection de l'ensemble de la population en ouvrant de nouveaux droits.

 

 

Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé présentent à la presse, le 23 septembre 2016, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour  2017 ©MEF

 

Le Conseil constitutionnel a en particulier reconnu la sincérité des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale, tant en 2016 qu’en 2017. Sa décision souligne la crédibilité des mesures prises par le Gouvernement pour contribuer au rétablissement des comptes publics et à l’action de régulation des dépenses sociales.

De nouveaux droits et une meilleure protection sociale

La LFSS 2017 donne de nouveaux droits et une meilleure protection pour les Français.

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures dont :

  • un plan national pour renforcer l’accès aux soins dentaires ;
  • le renforcement des outils de lutte contre le tabagisme, avec l’augmentation des taxes sur le tabac à rouler et la mise en place d’une contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés par les fabricants de tabac ;
  • la prolongation et l'amplification des mesures pour financer les médicaments innovants et garantir leur accès aux malades qui en ont besoin, à travers la création d’un fonds consacré au financement des médicaments innovants.

Les ministres ont pris acte par ailleurs de la censure de quelques dispositions de portée limitée.

Une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017

Cette décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à la mise en œuvre de la LFSS pour 2017, qui entrera pour l’essentiel en vigueur dès le 1er janvier prochain. Ses dispositions permettront de ramener le régime général à un niveau proche de l’équilibre, qui atteindra, seul, - 0,4 milliard d'euros et - 4,3 milliards d'euros avec le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

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Qu'est-ce que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

Il s’agit d'une loi de financement et non de finances, ce qui indique notamment qu'elle est sans portée budgétaire.

La LFSS est votée par le Parlement tous les ans, en même temps que la loi de finances (LF) déterminant le budget de l’Etat. Elle peut être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative.

La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005 a réformé les LFSS. Elle en a modifié la présentation, accru les pouvoirs du Parlement, notamment en élargissant le champ des LFSS, a inscrit les prévisions dans un cadre pluriannuel et introduit une démarche « objectifs-résultats », sur le modèle des LF.

Source  vie-publique.fr : Qu’est ce qu’une loi de financement de la Sécurité sociale ?

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