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La loi de règlement 2012 publiée au journal officiel - 13/08/2013

Loi de règlement 2012

La loi de règlement 2012 a été publiée au journal officiel en date du 6 août 2013. Le 25 juillet, le Parlement avait définitivement adopté le projet de loi présenté le 29 mai en conseil des ministres. Il s'agit d'une étape importante dans l'élaboration du projet de loi de finances 2014, aujourd'hui en cours.

 

 

 

 

 


 

La loi de règlement a pour objet le règlement du budget et l'approbation des comptes de l'année 2012. Comme pour les sept exercices précédents, les comptes de l'Etat ont été certifiés par la Cour des comptes, accompagnés de sept réserves, dont cinq jugées substantielles.

Chiffres clés :

  • Le déficit budgétaire de l'Etat s'est élevé à 87,1 milliards d'euros, contre 90,7 milliards d'euros en 2011.
  • Les recettes du budget général - nettes des remboursements et dégrèvements, hors fonds de concours - se sont établies à 282,5 milliards d'euros au 31 décembre 2012, contre 271,4 milliards d'euros au 31 décembre 2011.
     

Lire aussi

Présentation du projet de loi de règlement 2012- 30/05/2013

L'essentiel : le budget 2014 : les étapes de son élaboration

 

    Legifrance

     

     

    Direction du Budget

    La Direction du budget est chargée du cadrage des finances publiques, de préparer le budget de l’Etat, en s’efforçant de trouver les marges de manœuvre nécessaires au financement des priorités du Gouvernement.

     

    Rapports annuels de performances 2012

    Les rapports annuels de performances 2012 (RAP) sont des documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement et d'approbation des comptes qui a été présenté en Conseil des ministres du 29 mai 2013. Ils rendent compte de l’ensemble des moyens alloués à une politique publique lors de l’examen du projet de loi de finances.

     

     

     

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