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Une initiative française pour lutter contre l’optimisation fiscale en Europe - 02/12/2014

Les ministres Michel Sapin, Wolgang Schaüble et Pier Carlo Padoan

Au regard du constat que le marché intérieur ne repose pas sur des règles suffisantes pour prévenir l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union, la France, avec l’Allemagne et l’Italie, viennent de demander à la Commission de proposer dès la fin 2014 une directive qui créerait des obligations communes à tous les Etats membres en la matière.

 

Michel Sapin, Pier-Carlo Padoan et Wolgang Schaüble, à Paris le 28 avril 2014, lors du G5 - ©EPA/MAXPPP

 

 

En matière de transparence, cette directive porterait sur les rulings et la connaissance des bénéficiaires effectifs des trusts et sociétés écrans, que les Etats membres devraient communiquer aux administrations des autres Etats, et enfin sur des obligations déclaratives harmonisées concernant les opérations intra-européennes des entreprises ;

En matière de lutte contre l’optimisation, elle prévoirait des règles anti-abus communes et solides appliquées par tous les Etats, l’adoption d’un principe d’imposition effective des profits en Europe conditionnant notamment les exonérations actuelles prévues par certaines directives (dividendes remontés aux sociétés mères, intérêts et redevances), et imposerait enfin un encadrement des régimes potentiellement dommageables (par exemple les Patent box).

Cette directive devrait être adoptée au plus tard fin 2015.

Les trois ministres appellent également l’Europe à se prémunir contre l’évasion vers les paradis fiscaux, tiers à l’Union, par l’adoption de mesures défensives.

Michel Sapin

« C’est par plus d’harmonisation que nous trouverons une solution commune pour mettre fin à la sous-imposition, à l’optimisation qui en découle, et à une concurrence fiscale entre Etats membres, aussi préjudiciable que vaine. »

 

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