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Guide pratique de la LOLF - Comprendre le budget de l'État

L’édition 2012 du Guide pratique de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) en présente les fondements et les modalités.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Elaboré par la direction du Budget, il décrit de manière pédagogique l’ambition et les modalités de la réforme du cadre de la politique de finances publiques que le Parlement engageait à l’été 2001 avec l’adoption de la  (LOLF).

L’édition 2012 du Guide pratique de la LOLF précise les fondements de la réforme née de la loi organique relative aux lois de finances et en montre les apports. En voici les principaux :

  • La LOLF a transformé les conditions d’examen, d’adoption, de mise en œuvre et de contrôle du budget de l’État : elle a permis de passer d’une logique de moyens affectés à une administration à une logique de résultats par politique publique. En consacrant une logique de performance qui invite à examiner le bien-fondé des dépenses engagées par l’État, elle a ouvert la voie à une démarche d’évaluation des politiques et de l’action publiques.
  • Elle a renforcé le rôle du Parlement dans le contrôle du budget de l’État, désormais organisé en grandes politiques publiques afin de mieux apprécier les choix budgétaires du Gouvernement. Les documents budgétaires remis au Parlement sont plus lisibles, plus complets et sont enrichis à chaque exercice budgétaire.
  • Elle a considérablement accru l’autonomie et la responsabilité des gestionnaires. La recherche de l’efficacité de la dépense est devenue une dimension naturelle de leur activité.
  • Elle a préparé le passage à la pluriannualité budgétaire en instituant plusieurs annexes aux projets de lois de finances se situant dans une perspective pluriannuelle et en créant les autorisations d’engagement pour une meilleure gestion pluriannuelle des dépenses.

     

LOLF : les dates-clés de la réforme

  • 1er août 2001 : promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
  • 17 juin 2002 : création d’un ministère délégué au Budget et à la Réforme budgétaire
  • 21 janvier 2004 : présentation au Parlement de la première maquette du budget selon les principes de la LOLF avec une année d’avance sur le plan initial
  • 22 septembre 2004 : présentation au Parlement, à titre indicatif, du projet de budget 2005 selon la LOLF
  • 2 juin 2005 : rattachement du ministère de la Réforme de l’État à celui du Budget
  • 5 juillet 2005 : présentation au Parlement du projet envisagé pour le budget 2006
  • 12 juillet 2005 : promulgation de la loi organique modifiant la LOLF
  • 1er janvier 2006 : entrée en vigueur du premier budget voté selon les principes de la LOLF
  • 29 mai 2007 : 1er exercice de certification des comptes de l’État par la Cour de Comptes
  • 1er juin 2007 : publication des premiers rapports annuels de performances (RAP)
  • 23 juillet 2008 : révision constitutionnelle consacrant les lois de programmation des finances publiques (art. 34 de la Constitution)
  • 9 février 2009 : 1ère loi de programmation des finances publiques

 

Source : Guide pratique de la LOLF - Comprendre le budget de l'État 
    Modifié le 28/08/2012

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