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Médiation : rapprocher les points de vue

Depuis près de trois ans la médiation a su trouver sa place au sein des ministères économiques et financiers. Une manière d’appuyer les entreprises dans leurs démarches pour trouver des financements et de résoudre les litiges liés aux contrats, mais aussi de permettre aux citoyens de soumettre leurs litiges en matière de consommation. 

2- La Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance

Les problèmes de financement des entreprises ne viennent pas uniquement de difficultés à obtenir des crédits bancaires. Parfois, ils sont liés aux relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance. Depuis le 6 avril 2010, ces relations ont elles aussi leur médiateur.

Réduire les déséquilibres entre clients et fournisseurs

Le médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a été nommé à la suite des États généraux de l’industrie, qui ont mis en évidence les effets néfastes d’un déséquilibre existant entre clients et fournisseurs. Il est chargé de favoriser une relation partenariale authentique et durable entre donneurs d’ordre et fournisseurs, au sein de filières structurées et décloisonnées.

Son action repose sur trois piliers :

• réhumaniser la relation, en prenant le temps de renouer le lien et le dialogue ;
• inciter les fournisseurs à avoir une indépendance stratégique, car il en va de leur avenir ;
• responsabiliser les grands acteurs de chaque filière en leur faisant comprendre qu’ils ont un rôle essentiel à jouer, dans l’intérêt de tous.

Cette médiation est fondée sur les mêmes principes – simplicité, gratuité, confidentialité – que la Médiation du crédit aux entreprises. Comme cette dernière, elle est saisie via le dépôt d’un dossier sur le site http://www.mediateur.industrie.gouv.fr. Et, elle aussi, s’appuie sur un réseau de proximité, constitué de 25 médiateurs régionaux nommés au sein des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et d’experts « tiers de confiance - experts » travaillant bénévolement au service des entreprises.

Une médiation très spécifique

Mais là s’arrêtent les ressemblances. La Médiation des relations inter-entreprises est accessible à toute entreprise en désaccord avec une autre entreprise dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat, mais en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique : les sociétés en procédure judiciaire ne peuvent pas la saisir, sauf à la demande du juge. Et elle concerne même les entreprises du secteur agricole, du commerce et de la grande distribution. Par ailleurs, et c’est une autre de ses spécificités, elle peut être saisis aussi bien à titre individuel que collectif.
Dans le cas d’une médiation individuelle, une fois que le dossier est admis à la médiation, le médiateur régional prend contact avec l’entreprise et définit avec elle un schéma d’action. La médiation collective commence dès que plusieurs demandes convergentes sont adressées au médiateur. Celui-ci les regroupe et se tourne ensuite vers l’entreprise concernée pour lui demander d’améliorer ses pratiques. Autre différence notable avec la Médiation du crédit : le règlement des dossiers se fait vraiment au cas par cas, aucun ne ressemblant au précédent.

Des résultats encourageants

Fin 2010, quelques mois seulement après sa création, la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance affichait déjà de bons résultats : 133 dossiers reçus au total, dont un stock permanent d’une soixantaine de dossiers en traitement, concernant au total 545 000 salariés. Tout en poursuivant le traitement des dossiers, le médiateur travaille à l’amélioration dans la durée de la relation entre donneurs d’ordre et sous-traitants au sein de filières, s’attachant à faire évoluer les décisions prises par les comités stratégiques, incitant à la signature de la charte de bonnes pratiques ou encore proposant au ministère de l’Industrie des solutions aux problèmes constatés.
Le médiateur des relations inter-entreprises a ainsi été mandaté par le ministre de l’Industrie et le secrétaire d’État chargé des PME pour réaliser un état des lieux du droit relatif aux relations commerciales entre les entreprises. Dans son rapport, remis le 30 août 2010, il fait un certain nombre de recommandations, préconisant par exemple de renforcer la protection des sous-traitants, notamment en favorisant l’établissement d’un contrat écrit équilibré.