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Les entrepreneurs en nom propre représentent à ce jour plus de 1,5 million de chefs d’entreprise, soit près de la moitié de l’ensemble des entreprises existantes en France. Plus de la moitié des entreprises créées en 2008 l’ont été en nom propre, ce qui montre l’attachement des entrepreneurs à ce statut.
Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou libéral, la séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale. Ce régime répond ainsi à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés professionnelles . Les auto-entrepreneurs qui sont des entrepreneurs individuels ont accès à ce régime, avec quelques aménagements.
Il suffit à l’entrepreneur individuel qui souhaite bénéficier de la protection offerte par l’EIRL, de procéder à une déclaration d’affectation où il liste l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés, dont il est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut aussi, s’il le souhaite, affecter les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle (par exemple, des biens mixtes).
La création de l’EIRL s’effectue par dépôt de la déclaration d’affectation au répertoire des métiers pour les artisans, au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au registre spécial des EIRL tenu au greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation au registre de l’agriculture tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles . En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments sont limités à un plafond déterminé par décret.
Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (les auto-entrepreneurs) qui souhaitent recourir au dispositif sont tenus à des obligations comptables très simplifiées qui seront prévues par décret. Les EIRL doivent déposer chaque année leurs comptes au lieu du dépôt de la déclaration d’affectation. Cette obligation nouvelle permet ainsi d’assurer la publicité et l’information des tiers quant à l’évolution du patrimoine affecté.
La déclaration d’affectation cesse de produire ses effets en cas de renonciation du déclarant ou en cas décès de celui-ci. Des mesures de publicité sont prévues auprès du registre auquel a été effectuée la déclaration d’affectation.
Le dispositif de l’auto-entrepreneur, créé le 1er janvier 2009, constitue une avancée très importante dans la simplification des démarches administratives et la diminution des charges liées au démarrage par une personne physique d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire. Il a en effet été mis en place pour tous ceux qui souhaitaient tester leur activité ou pouvoir bénéficier d’un gain de revenu supplémentaire : salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, retraités, etc.
Le dispositif crée un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs et de leurs charges sociales et, éventuellement, de l’impôt sur le revenu tiré de leur activité. Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (sauf pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, qui demeurent soumis à cette obligation). L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de l’impôt afférent au revenu tiré de son activité uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement. Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur ce revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur créateur qui choisit le régime est exonéré de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans.
Source : Données brutes, Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene)
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