Revenir à la liste des dossiers

Les grandes mesures législatives améliorant la protection des consommateurs

La protection et l’information des consommateurs sont un enjeu de société. La loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation et le projet de loi de Frédéric Lefebvre , actuellement en discussion au Parlement, prennent en compte les évolutions très rapides des nouveaux comportements en matière de consommation. Ils visent à donner aux citoyens les moyens de   «   reprendre le contrôle sur leur consommation  ».

1- La réforme du crédit à la consommation : protéger l'emprunteur, responsabiliser le prêteur (Loi Lagarde)

La loi portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) a été promulguée le 1^erjuillet 2010 (JO du 2 juillet 2010). Au-delà de la simple transposition de la directive européenne du 23 avril 2008 sur le crédit à la consommation, cette loi vise à garantir une commercialisation plus responsable du crédit à la consommation et à prévenir le surendettement. Selon l’Observatoire des crédits aux ménages, un tiers des ménages français dispose aujourd’hui d’un crédit à la consommation. 

• Toutes les informations sur cette loi dans l'espace dédié "Réforme du crédit à la consommation"