Lire ou imprimer toute la Lettre

Consulter la lettre sur icone facebook

Déclaration commune des trois institutions européennes sur les priorités législatives de l'UE en 2017

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conservation et l’accès aux données personnelles des citoyens européens

Recours pour excès de pouvoir de tiers contre l'acte administratif portant approbation du contrat

Promulgation de la loi de finances 2017 après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel

Publication d’une ordonnance et d’un décret relatifs à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Suspension du tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Rapport 2016 de l'Observatoire des services bancaires

Le prélèvement à la source, enfin

vbc




Véronique Bied-Charreton,

Directrice de la législation fiscale - Direction générale des finances publiques (DGFIP)






Serpent de mer de la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. La France ne fera ainsi plus figure d’exception : désormais, l’impôt sur le revenu y sera prélevé de manière contemporaine à la perception des revenus par les contribuables.

Il sera ainsi mis fin aux conséquences sur la trésorerie des ménages, du décalage d’une année entre la perception des revenus d’activité, des pensions ou des revenus fonciers et le paiement de l’impôt correspondant. Cette réforme permettra aussi d’améliorer la lisibilité de l’impôt, dorénavant incarné pour le contribuable de manière synthétique par son taux de prélèvement à la source qui correspondra au taux moyen d’imposition de son foyer fiscal.

Il ne se sera pourtant écoulé que 18 mois entre l’annonce de la réforme et de son calendrier par le Conseil des Ministres et son adoption par le Parlement, 18 mois au cours desquels tous les acteurs sociaux ou économiques susceptibles d’être concernés auront été consultés, 18 mois pendant lesquels, une fois les objectifs de la réforme définis, les modalités du prélèvement à la source auront été conçues puis traduites en texte de loi soumis au début de l’été à l’avis du Conseil d’Etat, discuté dans la foulée avec les commissions des finances sur la base d’une étude préalable publique de plus de 400 pages (qui justifie parmi les alternatives, les choix retenus, décrit dans le détail la réforme en s’appuyant sur plus d’une centaine d’exemples et en mesure précisément les impacts pour les contribuables, les collecteurs, l’administration et l’Etat), débattu au Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avant d’être validé par le Conseil constitutionnel.

Le projet, enrichi au fil des discussions, de précisions, compléments ou garanties a franchi toutes ces étapes en conservant sa structure et sa cohérence d’origine qui en a fait sa force. Rendons en hommage à ses concepteurs qui, au sein de la direction, y ont mis toute leur ingéniosité et beaucoup d’énergie.

S’ouvre maintenant un nouveau temps, celui de la conduite de ce changement.