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Adoption par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi NOTRe

Rapport du Conseil de l'Europe sur l'État de droit

Fascicule « Acheteurs publics – Simplifiez l’achat : 10 conseils pour réussir »

Projet de loi de règlement des comptes de l'année 2014

Traité transatlantique de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis

Nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Rapport 2014 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

La Médiation Inter-entreprises, un dispositif public au service de la confiance

Pierre Pelouzet,

Médiateur national des relations inter-entreprises

Le rapport d’activité de 2014, préfacé par le Ministre Emmanuel Macron, met en évidence le fonctionnement en réseau de la MIE avec tous ses partenaires socio-économiques et le soutien total des pouvoirs publics, traduit par le témoignage écrit des principales têtes de pont du monde économique national.


En 2010, une centaine de cas avaient été traités. En 2014, nos médiateurs délégués nationaux et régionaux sont intervenus sur près de 1 000 dossiers (Médiation Inter-entreprises et Marchés publics) de médiations individuelles et collectives, impliquant parfois des filières industrielles entières et des fédérations professionnelles, avec souvent de nombreux emplois en jeu. Le taux de réussite des médiations s’élève actuellement à plus de 75 %, témoignant ainsi de l’adéquation de notre dispositif à la vie et au temps de l’entreprise. Initialement dédiée à la sous-traitance industrielle, notre activité s’est progressivement étendue à l’ensemble des industries et des services. Puis au printemps 2014, le Gouvernement a souhaité élargir nos missions aux problématiques entrepreneuriales liées à l’innovation.

Pour continuer cette révolution silencieuse, la Médiation Inter-entreprises a lancé la Charte Relations fournisseur Responsables, bâtie avec la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF). De 22 signataires en 2010, ce sont désormais près de 800 entreprises qui ont choisi de faire vivre la Charte RFR et d’en incarner les valeurs. Pour aller plus loin dans cette démarche, un label, destiné à évaluer et distinguer les entreprises ayant fait la preuve de relations commerciales responsables, a été créé en 2013. Aujourd’hui, ce sont 26 grands comptes qui ont été labellisés et une déclinaison pour le secteur grande distribution / agro-alimentaire a été créée et signée par la filière, après plus d’un an de discussions avec les plus grands acteurs de celle-ci.

Depuis cinq ans, la Médiation Inter-entreprises est en pointe sur la lutte contre les retards de paiement, sur lesquels nous avons de fortes actions pour changer les comportements.

Parce que ce sujet est de loin celui qui arrive en premier en médiation, nous souhaitons nous concentrer sur ce grave problème, responsable de 25% des fermetures d’entreprises. D’autant qu’une étude récente, non encore publiée, a été réalisée par deux jeunes chercheurs français dont l’un est professeur adjoint de finances au MIT. Elle estime à 100 000 le nombre d’emplois qui pourraient être créés si les paiements étaient tous faits en temps et en heure.

Pour contribuer à faire changer les comportements, nous allons désormais publier, en partenariat avec le cabinet Altares, un indicateur trimestriel.

Cet indicateur a été mesuré en cumulant le paiement non réalisé à temps des 120 plus grandes entreprises en France. Ce chiffre cumulé, de 3 972 Mds d’€ à ce jour, sera révisé tous les trimestres et pourra être affiné par secteur d’activité. Notre travail de fond étant de responsabiliser les acteurs et de changer les comportements, les entreprises seront invitées à venir travailler avec nous pour connaître individuellement leurs retards de paiement et surtout travailler sur des plans d’action correctifs.

Puissent ces actions porter leurs fruits auprès des entreprises et aller dans le sens d’une évolution des comportements, au service de la confiance.