« Informer les citoyens, éclairer le Parlement… »

Catherine Bergeal,

Secrétaire Générale du Conseil d'Etat

« Informer les citoyens, éclairer le Parlement...»
Le dossier remis à la presse à l’issue du conseil des ministres le 19 mars contenait, avec le projet de loi relatif au renseignement, un document nouveau : l’avis rendu le 12 mars par le Conseil d’Etat.

Ainsi était rompue, conformément à la décision prise le 20 janvier par le Président de la République, une tradition historique, formalisée dans la loi du 17 juillet 1978 relative aux relations entre l’administration et le public par les dispositions suivantes : « Ne sont pas communicables 1° Les avis du Conseil d’Etat… ».

« Informer les citoyens » était le premier objectif. A-t-il été rempli ? Dans le tintamarre médiatique qui a suivi l’annonce du projet et le retentissement donné aux avis de la CNIL, du Conseil national du numérique ou des ONG, cet avis est passé quasi inaperçu, malgré l’effort de pédagogie fait par le Conseil, en révisant ses pratiques rédactionnelles. Il n’appartient pas cependant au Conseil d’Etat de faire d’autre publicité que celle du Gouvernement, d’un avis qui, selon la Constitution, appartient à ce dernier. Faire plus que reproduire sur son site Internet l’avis publié sur Legifrance serait engager le Conseil dans un risque de polémique, portant atteinte à la crédibilité et à l’autorité de sa fonction constitutionnelle.

« Eclairer le Parlement », second objectif, pourrait se révéler l’apport principal de cette révolution. L’avis devient élément du débat parlementaire. Le positionnement institutionnel du Conseil pourrait en être modifié. Certains y voient la dangereuse résurrection d’une troisième chambre législative. D’autres envisagent l’éventualité d’une remise en cause de l’articulation, au sein du Conseil d’Etat, entre fonctions consultatives et fonctions contentieuses.

Un nouvel équilibre politique est, peut-être, à trouver.

Lien vers l'avis n°389754 rendu par le Conseil d'Etat le 12 mars 2015.