Jurisprudence

Cumul de peines

Statuant sur une QPC, la Cour de cassation, par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l’article 132-5 du code pénal, a rendu une décision modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d’une confusion totale entre deux peines d’emprisonnement, dont au moins l’une est assortie d’un sursis partiel. Alors que les parties fermes s’exécutaient jusqu’ici cumulativement, seule doit dorénavant s’exécuter la partie d’emprisonnement sans sursis la plus longue. Cass. Crim., 12 avril 2012, n° 12-90004

Déclaration de culpabilité post mortem

M. Lagardère, poursuivi pour délits d'abus de biens sociaux, était décédé alors que la procédure pénale était encore pendante devant la Cour de cassation. Avant son décès, des juridictions du fond avaient déclaré l'action publique prescrite. La Cour de cassation a cassé l'arrêt et renvoyé l'affaire devant une Cour d’appel. Celle-ci a condamné le fils du prévenu, jugeant qu’elle était compétente pour rechercher si les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux étaient caractérisés à l'encontre du prévenu, alors qu'aucune déclaration de culpabilité n’était intervenue auparavant. La CEDH a jugé contraire au droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence le fait pour une juridiction répressive de se prononcer pour la première fois sur la culpabilité d'un prévenu décédé. CEDH, 12 avril 2012, n°18851/07

Monde de la justice

Garde à vue en matière de terrorisme : désignation des avocats

Pour faire suite à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel avait déclaré l'article 706-88-2 du code de procédure pénale contraire à la Constitution, le Gouvernement a abrogé le décret du 14 novembre 2011 pris pour son application.

L'effet direct des traités en assemblée du contentieux

La stipulation d'un traité doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif "lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers" (hors les cas où la CJUE dispose d'une compétence exclusive pour déterminer cet effet direct). La seule circonstance que cette stipulation désigne les Etats parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit ne permet pas de déduire une absence d'effet direct. En l'espèce, l'article 6-1 de la convention internationale du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants, dont l'effet direct devait, dans ces conditions, être reconnu, pouvait utilement être invoqué à l'encontre du décret attaqué. Conseil d'Etat, Assemblée, 11 avril 2012, n° 322326

Question prioritaire de constitutionnalité

Contribution pour l’aide juridique et droit dû par les parties en appel (conformité)

L'art. 54 de la loi du 29 juillet 2011 et l'art. 54 de la loi du 30 décembre 2009 ont respectivement instauré une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, ainsi qu’un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à une instance d'appel lorsque la représentation par un avocat est obligatoire. Eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquelles elles sont dues, ces deux contributions n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense. De plus, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels et a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits. Ces dispositions sont donc conformes à la Constitution. CC, 13 avril 2012, n° 2012-231/234 QPC

Indemnisation de l’expropriation (conformité sous réserve)

D'après l’art. L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de l'indemnité versé en cas d'expropriation ne peut excéder l’estimation de l'administration, lorsqu'une mutation à titre gratuit ou onéreux a donné lieu, soit à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales, soit à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation. Cette disposition incite les propriétaires à déclarer la valeur réelle de leurs biens, dans l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Cet article est conforme à la Constitution, sous réserve de ne pas priver l'intéressé de la possibilité de faire la preuve que l'estimation ne prend pas correctement en compte l'évolution du marché de l'immobilier. CC, 20 avril 2012, n° 2012-236 QPC

Jurisprudence européenne

Sanctions contre l'Iran

Le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a annulé les mesures restrictives adoptées, dans le cadre des sanctions à l'encontre de l'Iran (cf. décision 2010/413), contre la société requérante "Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co". Le TUE a jugé que le Conseil était bien compétent pour adopter ces mesures restrictives. Cependant, il a relevé que certaines des motivations de l'inscription de la requérante sur la liste des entités aux avoirs gelés présentaient "un caractère insuffisant" ou "non étayées par un quelconque élément de preuve". Par ailleurs, le seul fait que la requérante présente "un risque" d'être impliquée dans la prolifération nucléaire est insuffisant en droit pour motiver son inscription sur cette liste : l'article 20 de la décision 2010/413 exigeait, en effet, que cette entité apporte "un appui" à la prolifération nucléaire, c'est-à-dire qu’elle ait préalablement adopté "un comportement effectif" correspondant à ce critère. Cette décision, qui s'inscrit dans la continuité d'un récent arrêt du TUE du 21 mars 2012 (aff. T-439/10 et T-440/10), fragilise l’ensemble du dispositif de sanctions adopté contre l’Iran. TUE, 25 avril 2012, aff. T-509/10